Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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honneur - dignité (13) Intégrité - probité (7) Loyauté (85) Loyauté - délicatesse (4) Probité (13) Réserve (41) Sanction Abaissement d'un ou de plusieurs échelons (13) Admission à cesser ses fonctions (9) Amnistie (6) Blâme avec inscription au dossier (26) Clôture de la procédure disciplinaire (1) Déplacement d'office (35) Exclusion temporaire de fonctions avec privation partielle du traitement (1) Exclusion temporaire des fonctions avec privation totale du traitement (1) Interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique (6) Interdiction temporaire d'exercice des fonctions (21) Mise à la retraite d'office (19) Non lieu à sanction (22) Pourvoi conseil d'état (13) Procédure (3) Question prioritaire de constitutionnalité (6) Refus de l'honorariat (4) Renvoi des fins de la procédure disciplinaire (5) Retrait de l'honorariat (6) Retrait des fonctions (23) Rétrogradation (6) Révocation (20) Siège Décision n° S225 - 09/06/2016 Le Conseil supérieur ne pouvait être saisi des faits dénoncés, sur requête d’un justiciable, dès lors que le magistr… Consulter Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 Loyauté+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Après les avoir souverainement appréciés, sans les dénaturer, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas donné … Consulter Siège Décision n° S224 - 20/04/2016 Impartialité+2DélicatesseLoyauté Les fautes commises par le juge poursuivi caractérisant des manquements aux devoirs de loyauté à l'égard des supérie… Consulter Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter Conseil d'état Avis n° S206 CE - 02/07/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter Siège Décision n° S222 - 21/01/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le Conseil de discipline des magistrats du siège rappelle que « les devoirs de l’état de magistrat ne comportent ni … Consulter Siège Décision n° S223 - 21/01/2015 Devoirs de son état+4ImpartialitéImage de la justiceProbitéConscience professionnelle Le CSM rappelle que le magistrat doit, en dehors de tout cadre professionnel, veiller à ne pas porter atteinte à l’i… Consulter Siège Décision n° S221 - 21/01/2015 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Le CSM sanctionne par la mise à la retraite d'office les fautes commises par un magistrat dont l’addiction l'a condu… Consulter Conseil d'état Avis n° S213 CE - 09/01/2015 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués de plusieurs violations de règles de procédure, moye… Consulter Siège Décision n° S219 - 19/12/2014 Image de la justice+3DignitéDevoirs de son étatLoyauté Le Conseil rappelle que « les devoirs de l’état de magistrat ne comportent ni ne confèrent aucune compétence d’ordre… Consulter Siège Décision n° S218 - 04/12/2014 Conscience professionnelle+1Loyauté Un magistrat instructeur doit, dans la mesure de sa charge de travail résultant notamment du nombre et de la difficu… Consulter Siège Décision n° S217 - 06/11/2014 Si les faits reprochés à Mme X ont révélé une attitude inappropriée et regrettable à l’endroit de fonctionnaires de … Consulter Siège Décision n° S215 - 25/09/2014 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Par l'utilisation d'un ordinateur du tribunal pour publier des photographies de son sexe en érection sur un site ouv… Consulter Siège Décision n° S214 - 30/07/2014 Les faits ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur renvoi d'une commission d'adm… Consulter Conseil d'état Avis n° S208 CE - 30/07/2014 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une violation du principe d'impartialité objective… Consulter Siège Décision n° S213 - 24/07/2014 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Par l'utilisation d'un réseau social pour avoir des conversations à caractère sexuel avec de très jeunes filles, le … Consulter Siège Décision n° S213 QPC - 09/07/2014 Image de la justice Non-lieu à transmission au Conseil d'État de la question prioritaire de constitutionnalité faisant grief aux article… Consulter Siège Décision n° S212 - 30/04/2014 Impartialité+3Devoirs de son étatImage de la justiceRéserve Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter Siège Décision n° S211 - 27/03/2014 Conscience professionnelle En raison d'insuffisances professionnelles en relation avec la gestion de son cabinet d’instruction, ayant entraîné … Consulter Siège Décision n° S210 - 20/03/2014 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Sur plainte de justiciables ayant bénéficié d’un non-lieu au terme d'une procédure d'instruction, et reprochant au m… Consulter Siège Décision n° S216 QPC - 20/02/2014 Loyauté En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le Conseil rejette la demande de transmission de la… Consulter Siège Décision n° S219 QPC - 20/02/2014 Dignité+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyautéRéserve Rejet de la demande de transmission du grief d'inconstitutionnalité tiré de l'atteinte portée au droit à un procès é… Consulter Siège Décision n° S209 - 19/12/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inus… Consulter Siège Décision n° S208 - 05/12/2013 Loyauté+1Dignité Le magistrat, coordonateur de formation à l'École nationale de la magistrature, a communiqué aux deux groupes d'audi… Consulter Siège Décision n° S207 - 11/07/2013 Conscience professionnelle+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Il est reproché au magistrat, juge au tribunal de grande instance, une activité professionnelle caractérisée par des… Consulter Siège Décision n° S206 - 27/02/2013 Conscience professionnelle Par des retards récurrents dans le rendu des projets de jugement malgré les mises en garde successives de sa hiérarc… Consulter Siège Décision n° S205 - 21/02/2013 Loyauté+1Conscience professionnelle Il est reproché au magistrat, aux termes de l'acte de saisine, : -d'avoir traité une affaire sur constitution de par… Consulter Siège Décision n° S204 - 07/02/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inju… Consulter Siège Décision n° S203 - 17/10/2012 L’abandon des poursuites par le garde des Sceaux doit être regardé comme un désistement. … Consulter Siège Décision n° S202 - 17/10/2012 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Manque d’implication du président du tribunal de grande instance dans l’activité de la juridiction (grief retenu) – … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S225 - 09/06/2016 Le Conseil supérieur ne pouvait être saisi des faits dénoncés, sur requête d’un justiciable, dès lors que le magistr… Consulter
Conseil d'état Avis n° S219 CE - 11/05/2016 Loyauté+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Après les avoir souverainement appréciés, sans les dénaturer, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas donné … Consulter
Siège Décision n° S224 - 20/04/2016 Impartialité+2DélicatesseLoyauté Les fautes commises par le juge poursuivi caractérisant des manquements aux devoirs de loyauté à l'égard des supérie… Consulter
Conseil d'état Avis n° S210 CE - 06/04/2016 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Requête en annulation de la décision du CSM rendue sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plaint… Consulter
Conseil d'état Avis n° S222 CE - 18/11/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision rendue par le Conseil ayant admis l’intéressé à cesser se… Consulter
Conseil d'état Avis n° S206 CE - 02/07/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter
Conseil d'état Avis n° S211 CE - 25/02/2015 Conscience professionnelle Aucun des moyens présentés par le requérant aux fins d'annulation de la décision du CSM prononçant à son encontre un… Consulter
Siège Décision n° S222 - 21/01/2015 Réserve+4LoyautéDevoirs de son étatDignitéProbité Le Conseil de discipline des magistrats du siège rappelle que « les devoirs de l’état de magistrat ne comportent ni … Consulter
Siège Décision n° S223 - 21/01/2015 Devoirs de son état+4ImpartialitéImage de la justiceProbitéConscience professionnelle Le CSM rappelle que le magistrat doit, en dehors de tout cadre professionnel, veiller à ne pas porter atteinte à l’i… Consulter
Siège Décision n° S221 - 21/01/2015 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Le CSM sanctionne par la mise à la retraite d'office les fautes commises par un magistrat dont l’addiction l'a condu… Consulter
Conseil d'état Avis n° S213 CE - 09/01/2015 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués de plusieurs violations de règles de procédure, moye… Consulter
Siège Décision n° S219 - 19/12/2014 Image de la justice+3DignitéDevoirs de son étatLoyauté Le Conseil rappelle que « les devoirs de l’état de magistrat ne comportent ni ne confèrent aucune compétence d’ordre… Consulter
Siège Décision n° S218 - 04/12/2014 Conscience professionnelle+1Loyauté Un magistrat instructeur doit, dans la mesure de sa charge de travail résultant notamment du nombre et de la difficu… Consulter
Siège Décision n° S217 - 06/11/2014 Si les faits reprochés à Mme X ont révélé une attitude inappropriée et regrettable à l’endroit de fonctionnaires de … Consulter
Siège Décision n° S215 - 25/09/2014 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Par l'utilisation d'un ordinateur du tribunal pour publier des photographies de son sexe en érection sur un site ouv… Consulter
Siège Décision n° S214 - 30/07/2014 Les faits ayant fait l'objet d'une saisine du Conseil supérieur de la magistrature sur renvoi d'une commission d'adm… Consulter
Conseil d'état Avis n° S208 CE - 30/07/2014 Loyauté+1Dignité Requête en annulation de la décision du CSM aux motifs allégués d’une violation du principe d'impartialité objective… Consulter
Siège Décision n° S213 - 24/07/2014 Image de la justice+2Devoirs de son étatDignité Par l'utilisation d'un réseau social pour avoir des conversations à caractère sexuel avec de très jeunes filles, le … Consulter
Siège Décision n° S213 QPC - 09/07/2014 Image de la justice Non-lieu à transmission au Conseil d'État de la question prioritaire de constitutionnalité faisant grief aux article… Consulter
Siège Décision n° S212 - 30/04/2014 Impartialité+3Devoirs de son étatImage de la justiceRéserve Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter
Siège Décision n° S211 - 27/03/2014 Conscience professionnelle En raison d'insuffisances professionnelles en relation avec la gestion de son cabinet d’instruction, ayant entraîné … Consulter
Siège Décision n° S210 - 20/03/2014 Impartialité+3RéserveDignitéConscience professionnelle Sur plainte de justiciables ayant bénéficié d’un non-lieu au terme d'une procédure d'instruction, et reprochant au m… Consulter
Siège Décision n° S216 QPC - 20/02/2014 Loyauté En l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait, le Conseil rejette la demande de transmission de la… Consulter
Siège Décision n° S219 QPC - 20/02/2014 Dignité+4Devoirs de son étatImage de la justiceLoyautéRéserve Rejet de la demande de transmission du grief d'inconstitutionnalité tiré de l'atteinte portée au droit à un procès é… Consulter
Siège Décision n° S209 - 19/12/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inus… Consulter
Siège Décision n° S208 - 05/12/2013 Loyauté+1Dignité Le magistrat, coordonateur de formation à l'École nationale de la magistrature, a communiqué aux deux groupes d'audi… Consulter
Siège Décision n° S207 - 11/07/2013 Conscience professionnelle+3Devoirs de son étatDignitéImage de la justice Il est reproché au magistrat, juge au tribunal de grande instance, une activité professionnelle caractérisée par des… Consulter
Siège Décision n° S206 - 27/02/2013 Conscience professionnelle Par des retards récurrents dans le rendu des projets de jugement malgré les mises en garde successives de sa hiérarc… Consulter
Siège Décision n° S205 - 21/02/2013 Loyauté+1Conscience professionnelle Il est reproché au magistrat, aux termes de l'acte de saisine, : -d'avoir traité une affaire sur constitution de par… Consulter
Siège Décision n° S204 - 07/02/2013 Loyauté+2DignitéImage de la justice Le magistrat, en raison d'un état de dépendance à l'alcool, a présenté des absences inopinées et pour certaines inju… Consulter
Siège Décision n° S203 - 17/10/2012 L’abandon des poursuites par le garde des Sceaux doit être regardé comme un désistement. … Consulter
Siège Décision n° S202 - 17/10/2012 Loyauté+3DignitéRéserveImage de la justice Manque d’implication du président du tribunal de grande instance dans l’activité de la juridiction (grief retenu) – … Consulter
