Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Réalisation … Consulter Siège Décision n° S121 - 09/01/2002 Abus des fonctions Obtention frauduleuse de renseignements concernant une procédure pénale jugée et de casiers judiciaires concernant d… Consulter Siège Décision n° S120 - 13/12/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Absence de diligences d’un juge d’instruction dans un dossier laissé ouvert aux fins d’aboutissement d’une démarche … Consulter Siège Décision n° S119 - 13/07/2001 Dignité+1Image de la justice Incidents publics graves et répétés liés à un état de dépendance alcoolique du magistrat … Consulter Siège Décision n° S117 - 15/05/2001 Dignité Condamnation pénale d’un magistrat pour avoir exercé des violences volontaires à l’encontre de sa concubine et déten… Consulter Siège Décision n° S116 - 15/05/2001 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Condamnation pénale d’un magistrat à la retraire pour tentative d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze… Consulter Siège Décision n° S115 - 08/02/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Accumulation de retards dans le jugement d’affaires familiales, dus à un manque d’esprit de synthèse et de décision,… Consulter Siège Décision n° S113 - 11/01/2001 Dignité+1Image de la justice Violation du secret professionnel consistant en la diffusion, par un juge des enfants, d’un procès-verbal d’interrog… Consulter Siège Décision n° S112 - 11/01/2001 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Condamnation pour agression sexuelle sur mineures de quinze ans d’un magistrat assurant bénévolement des cours de so… Consulter Siège Décision n° S111 - 24/07/2000 Indépendance+4ImpartialitéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Utilisation de sa qualité de magistrat au profit de l’un de ses amis promoteur immobilier, notamment dans le cadre d… Consulter Siège Décision n° S110 - 12/07/2000 Loyauté+1Abus des fonctions Obtention par le juge directeur d’un tribunal d’instance d’une décision du juge des tutelles de ce tribunal prononça… Consulter Siège Décision n° S109 - 11/05/2000 Dignité Condamnation pénale du chef de conduite sous l’empire d’un état alcoolique d’un magistrat dont le comportement s’ins… Consulter Siège Décision n° S108 - 19/04/2000 Devoirs de son état+1Image de la justice Retrait de l’action disciplinaire au vu d’une expertise médicale … Consulter Siège Décision n° S107 - 17/02/2000 Conscience professionnelle+1Image de la justice Carences et désinvolture du magistrat dans l’exercice des fonctions de juge des tutelles, tant au niveau du traiteme… Consulter Siège Décision n° S106 - 24/06/1999 Loyauté+1Dignité Attitude déloyale et indigne d’un juge d’instruction à l’égard de sa greffière et d’un fonctionnaire de police. Entr… Consulter Siège Décision n° S103 - 02/04/1999 Dignité Falsification d’ordonnances médicales, ayant donné lieu à condamnation pénale du magistrat … Consulter Siège Décision n° S102 - 26/03/1999 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Attouchements pratiqués sur une mineure en stage au tribunal … Consulter Siège Décision n° S101 - 06/05/1998 Conscience professionnelle+2LoyautéImage de la justice Absence de diligences et négligences graves d’un magistrat ayant notamment eu pour conséquences des retards très imp… Consulter Siège Décision n° S098 - 22/01/1998 Impartialité+3LoyautéAbus des fonctionsImage de la justice Attribution préférentielle de gérances de tutelles par un juge d’instance à son concubin et octroi d’émoluments et d… Consulter Siège Décision n° S096 - 12/03/1997 Impartialité+1Image de la justice Avantages divers octroyés à un magistrat par un de ses amis en contrepartie de décisions juridictionnelles favorable… Consulter Siège Décision n° S095 - 06/11/1996 Loyauté Absences répétées d’un magistrat outrepassant les refus motivés d’octroi de congés de son chef de juridiction … Consulter Siège Décision n° S093 - 11/09/1996 Demande d’avis informel du garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature sur une affaire susceptible de d… Consulter Siège Décision n° S092 - 27/06/1996 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Usage frauduleux de sa qualité de magistrat pour obtenir la cession d’un droit de bail au profit de son concubin, en… Consulter Siège Décision n° S091 - 15/05/1996 Abus des fonctions+1Dignité Emploi de sommes reçues à titre de cautionnement à des fins étrangères à leur objet, sans que soit démontré un enric… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page suivante ›› Last page Dernier »
Siège Décision n° S134 (pas de PDF) - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Ouverture d’une information judiciaire des chefs de harcèlement moral et sexuel à l’encontre du président de la cour… Consulter
Siège Décision n° S135 - 20/07/2004 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Ne constituent pas des manquements à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, d’une part, le changement de décis… Consulter
Siège Décision n° S133 - 30/04/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Supplément d’instruction disciplinaire concernant des faits d’attentats à la pudeur qui auraient été commis par un j… Consulter
Siège Décision n° S131 - 25/02/2004 Intégrité - honneur - dignité+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Magistrat se livrant à une tentative de séduction et à des gestes de caractère sexuel à l’égard de deux mères d’enfa… Consulter
Siège Décision n° S130 - 30/01/2004 Conscience professionnelle+1Image de la justice Négligences répétées et délibérées dans la gestion des dossiers d’instruction et l’enregistrement des procédures, ay… Consulter
Siège Décision n° S127 - 18/07/2003 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Refus délibéré d’un magistrat impliqué dans un accident de la route de se soumettre à un contrôle d’alcoolémie … Consulter
Siège Décision n° S125 - 13/05/2003 Indépendance+3ImpartialitéDignitéImage de la justice Mise en examen d’un magistrat du chef de trafic d’influence pour s’être entretenu à diverses reprises avec un préven… Consulter
Siège Décision n° S123 - 28/03/2002 Dignité+1Image de la justice Condamnation pénale du chef d’abus de confiance d’un magistrat, mis en disponibilité et inscrit au tableau de l’ordr… Consulter
Siège Décision n° S122 - 28/02/2002 Image de la justice Prises de vues photographiques de modèles, dont certains dévêtus, dans la salle d’audience du tribunal. Réalisation … Consulter
Siège Décision n° S121 - 09/01/2002 Abus des fonctions Obtention frauduleuse de renseignements concernant une procédure pénale jugée et de casiers judiciaires concernant d… Consulter
Siège Décision n° S120 - 13/12/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Absence de diligences d’un juge d’instruction dans un dossier laissé ouvert aux fins d’aboutissement d’une démarche … Consulter
Siège Décision n° S119 - 13/07/2001 Dignité+1Image de la justice Incidents publics graves et répétés liés à un état de dépendance alcoolique du magistrat … Consulter
Siège Décision n° S117 - 15/05/2001 Dignité Condamnation pénale d’un magistrat pour avoir exercé des violences volontaires à l’encontre de sa concubine et déten… Consulter
Siège Décision n° S116 - 15/05/2001 Intégrité - honneur - dignité+1Image de la justice Condamnation pénale d’un magistrat à la retraire pour tentative d’atteinte sexuelle sur un mineur de moins de quinze… Consulter
Siège Décision n° S115 - 08/02/2001 Conscience professionnelle+1Image de la justice Accumulation de retards dans le jugement d’affaires familiales, dus à un manque d’esprit de synthèse et de décision,… Consulter
Siège Décision n° S113 - 11/01/2001 Dignité+1Image de la justice Violation du secret professionnel consistant en la diffusion, par un juge des enfants, d’un procès-verbal d’interrog… Consulter
Siège Décision n° S112 - 11/01/2001 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Condamnation pour agression sexuelle sur mineures de quinze ans d’un magistrat assurant bénévolement des cours de so… Consulter
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Siège Décision n° S107 - 17/02/2000 Conscience professionnelle+1Image de la justice Carences et désinvolture du magistrat dans l’exercice des fonctions de juge des tutelles, tant au niveau du traiteme… Consulter
Siège Décision n° S106 - 24/06/1999 Loyauté+1Dignité Attitude déloyale et indigne d’un juge d’instruction à l’égard de sa greffière et d’un fonctionnaire de police. Entr… Consulter
Siège Décision n° S103 - 02/04/1999 Dignité Falsification d’ordonnances médicales, ayant donné lieu à condamnation pénale du magistrat … Consulter
Siège Décision n° S102 - 26/03/1999 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Attouchements pratiqués sur une mineure en stage au tribunal … Consulter
Siège Décision n° S101 - 06/05/1998 Conscience professionnelle+2LoyautéImage de la justice Absence de diligences et négligences graves d’un magistrat ayant notamment eu pour conséquences des retards très imp… Consulter
Siège Décision n° S098 - 22/01/1998 Impartialité+3LoyautéAbus des fonctionsImage de la justice Attribution préférentielle de gérances de tutelles par un juge d’instance à son concubin et octroi d’émoluments et d… Consulter
Siège Décision n° S096 - 12/03/1997 Impartialité+1Image de la justice Avantages divers octroyés à un magistrat par un de ses amis en contrepartie de décisions juridictionnelles favorable… Consulter
Siège Décision n° S095 - 06/11/1996 Loyauté Absences répétées d’un magistrat outrepassant les refus motivés d’octroi de congés de son chef de juridiction … Consulter
Siège Décision n° S093 - 11/09/1996 Demande d’avis informel du garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature sur une affaire susceptible de d… Consulter
Siège Décision n° S092 - 27/06/1996 Abus des fonctions+2DignitéImage de la justice Usage frauduleux de sa qualité de magistrat pour obtenir la cession d’un droit de bail au profit de son concubin, en… Consulter
Siège Décision n° S091 - 15/05/1996 Abus des fonctions+1Dignité Emploi de sommes reçues à titre de cautionnement à des fins étrangères à leur objet, sans que soit démontré un enric… Consulter
