Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Défaut d’information de la hiérarchie relativement à la dispariti… Consulter Parquet Avis n° P030 - 14/03/1997 Abus des fonctions+1Dignité Comportement du magistrat dans sa vie privée ayant acquis un caractère public par l’outrance, la violence et la répé… Consulter Parquet Avis n° P029 - 11/06/1996 Loyauté+1Réserve Attaques publiques d’un chef de cour exprimées de façon désobligeante à l’égard d’un magistrat dans l’exercice de se… Consulter Parquet Avis n° P028 - 19/06/1995 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Don d’un véhicule à un magistrat déguisé en vente afin de faire échec à une enquête pénale. Intervention auprès d’au… Consulter Parquet Avis n° P027 - 03/04/1995 Loyauté+1Dignité Abandon des prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Absence de mesures pour remédier aux dysfonctionnements de… Consulter Parquet Avis n° P026 - 17/03/1995 Délicatesse+1Image de la justice Acceptation d’un prêt d’argent par une simple connaissance, en tenant cachée l’identité du prêteur et sans prendre l… Consulter Parquet Avis n° P025 - 13/03/1995 Loyauté Incitation, par un procureur adjoint, à antidater des arrêtés de nomination. Délégation de certaines de ses prérogat… Consulter Parquet Avis n° P024 - 30/01/1995 Absence de communication entre le procureur de la République et le président du tribunal. Révélation dans un communi… Consulter Parquet Avis n° P023 - 21/12/1994 Impartialité+3RéserveLoyautéAbus des fonctions Interventions dans des litiges relatifs à des sociétés commerciales dans lesquelles le magistrat détenait des partic… Consulter Parquet Avis n° P021 - 25/03/1994 Conscience professionnelle Absence de traitement des dossiers dans un délai raisonnable … Consulter Parquet Avis n° P019 - 07/10/1993 Indépendance+2ImpartialitéDignité Relation de trop grande familiarité avec un fonctionnaire. Interventions au profit de tiers dans des procédures les … Consulter Parquet Avis n° P018 - 14/06/1993 Loyauté+1Réserve Conversation téléphonique d’un magistrat avec une journaliste contenant des propos injurieux envers un collègue dont… Consulter Parquet Avis n° P017 - 09/04/1993 Dignité+1Réserve Critiques exprimées par un procureur de la République à l’encontre d’associations d’anciens combattants qui auraient… Consulter Parquet Avis n° P016 - 02/04/1992 Dignité Condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en état de récidive légale … Consulter Parquet Avis n° P015 - 22/11/1991 Impartialité+1Abus des fonctions Intervention dans une enquête dans laquelle le magistrat était le plaignant … Consulter Parquet Avis n° P014 - 05/03/1991 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Interventions par un magistrat dans une affaire mettant en cause l’ami de sa fille. Défaut d’information de son supé… Consulter Parquet Avis n° P013 - 09/10/1987 Loyauté+1Réserve Discours prononcé par le procureur de la République au cours d’une audience solennelle soulevant la question de l’ef… Consulter Parquet Avis n° P012 - 15/05/1987 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Non-respect des instructions émanant de ses supérieurs hiérarchiques. Intervention dans des procédures judiciaires e… Consulter Parquet Avis n° P011 - 29/10/1982 Dignité Absentéisme prolongé notamment aux audiences et permanences. Négligences et retards dans le traitement des dossiers.… Consulter Parquet Avis n° P010 - 29/10/1982 Dignité+1Image de la justice Magistrat condamné après son entrée dans la magistrature à une peine d’emprisonnement et à une amende pour un délit … Consulter Parquet Avis n° P009 - 30/11/1979 Réserve Défaut d’opposition à la retransmission par voie radiophonique, en violation du monopole d’État de la radiodiffusion… Consulter Parquet Avis n° P008 - 10/02/1978 Loyauté+1Réserve Déclarations en audience publique sur une affaire étrangère à la compétence de la juridiction … Consulter Parquet Avis n° P007 - 12/08/1976 Impartialité+1Réserve Refus d’un poste en avancement sollicité par le magistrat. Déclarations aux journalistes mettant en cause le devoir … Consulter Parquet Avis n° P006 - 28/01/1975 Impartialité+1Réserve Rédaction d’un soit-transmis et d’une lettre adressée à de nombreuses personnes mettant en cause l’impartialité de l… Consulter Parquet Avis n° P005 - 23/12/1974 Refus de rejoindre son poste … Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page suivante ›› Last page Dernier »
Parquet Avis n° P038 - 17/09/1999 Loyauté+1Abus des fonctions Retards et erreurs graves dans le traitement des dossiers, non respect des consignes hiérarchiques, utilisation du m… Consulter
Parquet Avis n° P037 - 09/07/1999 Impartialité+1Abus des fonctions Comportement répété d’un magistrat traduisant une incompréhension des devoirs de son état, prenant la forme de propo… Consulter
Parquet Avis n° P036 - 02/04/1999 Dignité+1Image de la justice Absence de déclaration des revenus durant trois ans et non acquittement de la taxe d’habitation … Consulter
Parquet Avis n° P035 - 17/03/1999 Loyauté+1Réserve Utilisation dans une publication syndicale de termes créant un soupçon d’antisémitisme, aux fins de critiquer un col… Consulter
Parquet Avis n° P034 - 20/05/1998 Dignité Condamnation d’un magistrat pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ayant causé des blessures … Consulter
Parquet Avis n° P032 - 30/05/1997 Impartialité+2Abus des fonctionsLoyauté Absence de déport dans le traitement du dossier concernant une personne poursuivie avec laquelle le magistrat entret… Consulter
Parquet Avis n° P031 - 24/04/1997 Loyauté Retards accumulés dans le traitement des dossiers. Défaut d’information de la hiérarchie relativement à la dispariti… Consulter
Parquet Avis n° P030 - 14/03/1997 Abus des fonctions+1Dignité Comportement du magistrat dans sa vie privée ayant acquis un caractère public par l’outrance, la violence et la répé… Consulter
Parquet Avis n° P029 - 11/06/1996 Loyauté+1Réserve Attaques publiques d’un chef de cour exprimées de façon désobligeante à l’égard d’un magistrat dans l’exercice de se… Consulter
Parquet Avis n° P028 - 19/06/1995 Impartialité+2LoyautéImage de la justice Don d’un véhicule à un magistrat déguisé en vente afin de faire échec à une enquête pénale. Intervention auprès d’au… Consulter
Parquet Avis n° P027 - 03/04/1995 Loyauté+1Dignité Abandon des prérogatives de magistrat à un fonctionnaire. Absence de mesures pour remédier aux dysfonctionnements de… Consulter
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Parquet Avis n° P024 - 30/01/1995 Absence de communication entre le procureur de la République et le président du tribunal. Révélation dans un communi… Consulter
Parquet Avis n° P023 - 21/12/1994 Impartialité+3RéserveLoyautéAbus des fonctions Interventions dans des litiges relatifs à des sociétés commerciales dans lesquelles le magistrat détenait des partic… Consulter
Parquet Avis n° P021 - 25/03/1994 Conscience professionnelle Absence de traitement des dossiers dans un délai raisonnable … Consulter
Parquet Avis n° P019 - 07/10/1993 Indépendance+2ImpartialitéDignité Relation de trop grande familiarité avec un fonctionnaire. Interventions au profit de tiers dans des procédures les … Consulter
Parquet Avis n° P018 - 14/06/1993 Loyauté+1Réserve Conversation téléphonique d’un magistrat avec une journaliste contenant des propos injurieux envers un collègue dont… Consulter
Parquet Avis n° P017 - 09/04/1993 Dignité+1Réserve Critiques exprimées par un procureur de la République à l’encontre d’associations d’anciens combattants qui auraient… Consulter
Parquet Avis n° P016 - 02/04/1992 Dignité Condamnation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, en état de récidive légale … Consulter
Parquet Avis n° P015 - 22/11/1991 Impartialité+1Abus des fonctions Intervention dans une enquête dans laquelle le magistrat était le plaignant … Consulter
Parquet Avis n° P014 - 05/03/1991 Loyauté+3Abus des fonctionsDignitéImage de la justice Interventions par un magistrat dans une affaire mettant en cause l’ami de sa fille. Défaut d’information de son supé… Consulter
Parquet Avis n° P013 - 09/10/1987 Loyauté+1Réserve Discours prononcé par le procureur de la République au cours d’une audience solennelle soulevant la question de l’ef… Consulter
Parquet Avis n° P012 - 15/05/1987 Loyauté+2Abus des fonctionsRéserve Non-respect des instructions émanant de ses supérieurs hiérarchiques. Intervention dans des procédures judiciaires e… Consulter
Parquet Avis n° P011 - 29/10/1982 Dignité Absentéisme prolongé notamment aux audiences et permanences. Négligences et retards dans le traitement des dossiers.… Consulter
Parquet Avis n° P010 - 29/10/1982 Dignité+1Image de la justice Magistrat condamné après son entrée dans la magistrature à une peine d’emprisonnement et à une amende pour un délit … Consulter
Parquet Avis n° P009 - 30/11/1979 Réserve Défaut d’opposition à la retransmission par voie radiophonique, en violation du monopole d’État de la radiodiffusion… Consulter
Parquet Avis n° P008 - 10/02/1978 Loyauté+1Réserve Déclarations en audience publique sur une affaire étrangère à la compétence de la juridiction … Consulter
Parquet Avis n° P007 - 12/08/1976 Impartialité+1Réserve Refus d’un poste en avancement sollicité par le magistrat. Déclarations aux journalistes mettant en cause le devoir … Consulter
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