Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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Siège Décision n° S002 - 22/04/1959 Demande formée par le garde des sceaux au Conseil supérieur de la magistrature relative à la mise à exécution d’une … Consulter
Parquet Avis n° P001 - 14/01/1959 Intégrité - honneur - dignité+1Dignité Atteintes sexuelles sur des mineurs hébergés au domicile du magistrat sans autorisation parentale … Consulter
