Avis n° P056 - 11/07/2007

Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et d’une carte bancaire et de l’usage frauduleux de cette carte bancaire dans un bar de nuit. Défaut de présentation du magistrat à une convocation aux fins de première comparution qu’il a fait différer sans en avoir averti les juges d’instruction dans des délais acceptables ni précisé les motifs. Omission de l’information de son supérieur hiérarchique de l’imminence de sa mise en examen. Accumulation de retards dans le traitement du courrier et des procédures ainsi que dans le contrôle des professions réglementées et celui des officiers de police judiciaire. Défaut d’information et communication d’informations inexactes au parquet général. Utilisation abusive du véhicule et du téléphone de service