Avis et décisions disciplinaires Retrouvez ici les avis et décisions rendus par le Conseil supérieur de la magistrature en matière disciplinaire.
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En … Consulter Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation intime av… Consulter Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 Devoirs de son état Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, dans des… Consulter Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et d’une … Consulter Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 … d’ordonnances pénales ont entraîné l’acquisition de la prescription d’un certain nombre d’entre elles ; Considérant … Consulter Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter Parquet Avis n° P051 - 01/07/2005 Dignité Comportements éthyliques réitérés au sein du tribunal … Consulter Parquet Avis n° P049 - 16/07/2004 Loyauté Refus par un magistrat du parquet de laisser son supérieur hiérarchique contrôler la nature de ses réquisitions. Ref… Consulter Parquet Avis n° P048 - 11/06/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et transmission d’images pédophiles … Consulter Parquet Avis n° P047 - 05/12/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Acceptation par un magistrat du parquet de sommes d’argent, cadeaux et invitations pour lui-même et les membres de s… Consulter Parquet Avis n° P044ter - 22/03/2002 … M. B aux services du conseil général avait interrompu la prescription des faits criminels évoqués par les parties … explications qui se cumulent d’ailleurs : la notion de prescription criminelle par dix ans, la passivité des … dont il était saisi à un moment où, en 1984, le risque de prescription n’était pas nécessairement encouru » ; On ne … Consulter Parquet Avis n° P044bis - 22/03/2002 … M. B aux services du conseil général avait interrompu la prescription des faits criminels évoqués par les parties … explications qui se cumulent d’ailleurs : la notion de prescription criminelle par dix ans, la passivité des … en 1984 par le gendarme E, à un moment où le risque de prescription n'était pas nécessairement encouru » ; Il est … Consulter Parquet Avis n° P043 - 22/03/2002 … M. X aux services du conseil général avait interrompu la prescription des faits criminels évoqués par les parties … explications qui se cumulent d’ailleurs : la notion de prescription criminelle par dix ans, la passivité des … criminelle de la Cour de cassation, comme interrompant la prescription des crimes dont ont été victimes les jeunes … Consulter Parquet Avis n° P044 - 22/03/2002 … M. Z aux services du conseil général avait interrompu la prescription des faits criminels évoqués par les parties … explications qui se cumulent d’ailleurs : la notion de prescription criminelle par dix ans, la passivité des … Consulter Parquet Avis n° P042 - 12/07/2001 Délicatesse+1Loyauté Propos choquants sur l’homosexualité retranscrits dans un magazine hebdomadaire … Consulter Parquet Avis n° P041 - 16/03/2001 Loyauté+1Image de la justice Participation à un débat télévisuel au cours duquel une magistrate a évoqué l’existence de « charniers d’enfant… Consulter Parquet Avis n° P040 - 19/01/2001 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale… Consulter Pagination First page « Premier Page précédente ‹‹ Page 1 Page 2 Page 3 Page 4 Page suivante ›› Last page Dernier »
Parquet Avis n° P079 - 30/09/2014 Loyauté+1Dignité En faisant état de sa qualité de magistrat pour intervenir dans une procédure administrative relative à une demande … Consulter
Parquet Avis n° P078 - 24/06/2014 Dignité+2LoyautéProbité Le fait pour le magistrat d’avoir persisté dans une attitude négligente et désinvolte, notamment au regard de ses ob… Consulter
Parquet Avis n° P077 - 29/04/2014 Image de la justice+1Impartialité Par l’utilisation inappropriée qu'il a faite d’un réseau social durant le déroulement d'un procès d'assises, le magi… Consulter
Parquet Avis n° P075 - 28/01/2014 Réserve+1Loyauté Sur renvoi d'une commission d'admission des requêtes d'une plainte de justiciable, le conseil est d’avis de ne pas i… Consulter
Parquet Avis n° P074 - 19/03/2013 Dignité+1Image de la justice Le magistrat a été condamné par une cour d'appel à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, du chef de … Consulter
Parquet Avis n° P073 - 10/12/2012 Délicatesse+2DignitéImage de la justice La situation d'endettement dans laquelle s'est maintenue le magistrat durant plusieurs années, malgré des revenus lu… Consulter
Parquet Avis n° P071 - 16/10/2012 Dignité Le magistrat s’est présenté au tribunal, dans un état d’ébriété et a été retrouvé dans le bureau d’un des procureurs… Consulter
Parquet Avis n° P070 - 18/09/2012 Loyauté+2DignitéImage de la justice Utilisation frauduleuse par un auditeur de Justice en stage de pré-affectation –devenu magistrat après la publicatio… Consulter
Parquet Avis n° P068 - 23/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter
Parquet Avis n° P067 - 08/12/2011 Dignité Magistrat du parquet qui, à l’audience a utilisé le terme « gestapo », pour stigmatiser des comportements … Consulter
Parquet Avis n° P066 - 22/11/2011 Devoirs de son état+2DignitéImage de la justice Interpellation d’un substitut du procureur de la République, alors en arrêt de travail, pour défaut de port de la ce… Consulter
Parquet Avis n° P063 - 08/01/2010 … par le procureur de la République en raison de leur prescription, étaient cependant relatives à des faits d’une … 8 juin 2004, pour être en définitive classée pour cause de prescription, le 8 juin 2006 ; l’autre à un décès suspect … Consulter
Parquet Avis n° P062 - 23/10/2009 … ses dires, ne reconnaissant que les faits pour lesquels la prescription de l’action publique était acquise. En … Consulter
Parquet Avis n° P061 - 21/07/2009 Impartialité+5Conscience professionnelleLoyautéAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Retards récurrents dans l’exercice de son activité professionnelle. Exercice de ses fonctions sous l’empire d’une im… Consulter
Parquet Avis n° P060 - 21/11/2008 Impartialité+4DélicatesseAbus des fonctionsDignitéRéserve Mise en œuvre par un procureur de la République d’une mesure de médiation en vue de provoquer une relation intime av… Consulter
Parquet Avis n° P058 - 18/07/2008 Devoirs de son état Absence de négligence ou de carence dans le traitement de la procédure. Présentation des faits de la cause, dans des… Consulter
Parquet Avis n° P057 - 11/07/2007 Incidents divers causés par un magistrat en état d’ébriété : tapage nocturne, gestes et propos déplacés envers … Consulter
Parquet Avis n° P056 - 11/07/2007 Loyauté+4Conscience professionnelleAbus des fonctionsDignitéImage de la justice Condamnation pénale d’un magistrat des chefs de vol et escroqueries à la suite du vol d’une somme d’argent et d’une … Consulter
Parquet Avis n° P053 - 10/05/2006 … d’ordonnances pénales ont entraîné l’acquisition de la prescription d’un certain nombre d’entre elles ; Considérant … Consulter
Parquet Avis n° P052 - 27/01/2006 Dignité+1Image de la justice Propos à caractère raciste prononcés à l’occasion des réquisitions prises à l’audience … Consulter
Parquet Avis n° P051 - 01/07/2005 Dignité Comportements éthyliques réitérés au sein du tribunal … Consulter
Parquet Avis n° P049 - 16/07/2004 Loyauté Refus par un magistrat du parquet de laisser son supérieur hiérarchique contrôler la nature de ses réquisitions. Ref… Consulter
Parquet Avis n° P048 - 11/06/2004 Intégrité - honneur - dignité+2DignitéImage de la justice Détention et transmission d’images pédophiles … Consulter
Parquet Avis n° P047 - 05/12/2003 Impartialité+3Abus des fonctionsLoyautéImage de la justice Acceptation par un magistrat du parquet de sommes d’argent, cadeaux et invitations pour lui-même et les membres de s… Consulter
Parquet Avis n° P044ter - 22/03/2002 … M. B aux services du conseil général avait interrompu la prescription des faits criminels évoqués par les parties … explications qui se cumulent d’ailleurs : la notion de prescription criminelle par dix ans, la passivité des … dont il était saisi à un moment où, en 1984, le risque de prescription n’était pas nécessairement encouru » ; On ne … Consulter
Parquet Avis n° P044bis - 22/03/2002 … M. B aux services du conseil général avait interrompu la prescription des faits criminels évoqués par les parties … explications qui se cumulent d’ailleurs : la notion de prescription criminelle par dix ans, la passivité des … en 1984 par le gendarme E, à un moment où le risque de prescription n'était pas nécessairement encouru » ; Il est … Consulter
Parquet Avis n° P043 - 22/03/2002 … M. X aux services du conseil général avait interrompu la prescription des faits criminels évoqués par les parties … explications qui se cumulent d’ailleurs : la notion de prescription criminelle par dix ans, la passivité des … criminelle de la Cour de cassation, comme interrompant la prescription des crimes dont ont été victimes les jeunes … Consulter
Parquet Avis n° P044 - 22/03/2002 … M. Z aux services du conseil général avait interrompu la prescription des faits criminels évoqués par les parties … explications qui se cumulent d’ailleurs : la notion de prescription criminelle par dix ans, la passivité des … Consulter
Parquet Avis n° P042 - 12/07/2001 Délicatesse+1Loyauté Propos choquants sur l’homosexualité retranscrits dans un magazine hebdomadaire … Consulter
Parquet Avis n° P041 - 16/03/2001 Loyauté+1Image de la justice Participation à un débat télévisuel au cours duquel une magistrate a évoqué l’existence de « charniers d’enfant… Consulter
Parquet Avis n° P040 - 19/01/2001 Loyauté Soustraction par un magistrat d’un élément de preuve utile à la manifestation de la vérité dans une procédure pénale… Consulter
