Le 5 septembre , les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont reçu une délégation du Conseil de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire. 

La loi organique du 8 août 2016 a introduit dans le statut des magistrats (article 10-2) un Collège de déontologie qui, dans un cadre de stricte confidentialité, donne son avis écrit sur le comportement qu’un magistrat doit privilégier en présence d’une question déontologique le concernant.  Le Collège peut être saisi par tout magistrat désireux de disposer d’un avis écrit et documenté sur une question déontologique le concernant personnellement ainsi que par les chefs de cour ou de juridictions à propos de la situation de l’un des magistrats placés sous leur autorité. 

Consulter l'espace dédié au Collège de déontologie sur le site de la Cour de cassation

Le collège présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions.

Par la fonction de conseil qu’il remplit ainsi, le Collège agit ainsi en complément du Service d'aide et de veille déontologie (SAVD) du CSM. Composé d'anciens membres du Conseil, le SAVD délivre des avis rapides, informels et confidentiels. 

Consulter l'espace dédié au SAVD sur le site du CSM