Publications | Conseil Supérieur de la Magistrature

Rapports annuels d’activité

L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses...

Recueil des obligations déontologiques

L'ARTICLE 20-2 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature élabore et rend public un recueil des obligations déontologiques des...

Avis et communiqués

L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il...

Études du CSM

Publication d'études mené par ou pour le CSM

Espace presse

Relations presse : ...

Rapports du Collège de déontologie

La loi organique du 8 août 2016 a introduit dans le statut des magistrats (article 10-2) un Collège de déontologie qui, dans un cadre de stricte confidentialité, donne son avis écrit sur le comportement qu’un magistrat doit privilégier en présence...