La loi organique du 8 août 2016 a introduit dans le statut des magistrats (article 10-2) un Collège de déontologie qui, dans un cadre de stricte confidentialité, donne son avis écrit sur le comportement qu’un magistrat doit privilégier en présence d’une question déontologique le concernant. Il peut aussi être consulté sur une question que soulève une déclaration d’intérêts.
Par la fonction de conseil qu’il remplit ainsi, le Collège, en indiquant le bon comportement, la bonne pratique, favorise la qualité de la justice en même temps qu’il prévient d’éventuels manquements à la discipline.
Le collège présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l’exécution de ses missions.
Consulter l'espace dédié au Conseil de déontologie sur le site internet de la Cour de cassation
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Rapport d'activité du Collège de déontologie 2022-202314 septembre 2023 -
Rapport d'activité du Collège de déontologie 2020-20219 avril 2022
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Rapport d'activité du Collège de déontologie 2019-202011 août 2021
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Rapport d'activité du Collège de déontologie 2017-201814 septembre 2019