Discipline | Conseil Supérieur de la Magistrature

Aller au contenu principal Skip to menu Skip to footer

Recueil des décisions et avis

Arborescence des décisions et avis

S270 2/2025 - S270 2/2025

29 janvier 2025

actes juridictionnels

indépendance des magistrats du siège

voies de recours

violation grave et délibérée d’une règle de procédure

propos vexatoires

propos blessants

propos dénigrants

manque de considération

magistrat honoraire

Le Conseil a rappelé qu’en vertu du principe constitutionnel qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, dans les motifs et dans le dispositif quelles comportent, que par le seul...
S264 1/2025 - S264 1/2025

16 janvier 2025

Absence du magistrat

Circonstances médicales

Faits anciens

Poursuites disciplinaires (désistement des poursuites par le garde des Sceaux)

Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputés au magistrat et de l’acception par ce dernier du désistement formulé par M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, le Conseil a fait droit à...
P102 CE 489324 - P102 CE 489324

20 décembre 2024

parquet

juridiction

Question prioritaire de constitutionnalité

droit au silence

présomption d’innocence

Droits de la défense

Récusation

exception de nullité

Saisine

rapport

principe d’égalité des armes

Audition

confrontation

principe du contradictoire

convention européenne des droits de l’Homme

secret de l’instruction

grief supplémentaire

Harcèlement

Vie privée

positionnement

antécédent disciplinaire

Cassiopée

attestation de complaisance

article de presse.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu’au soutien d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’une décision du garde des sceaux sont opérants les moyens fondés sur le non-respect des principes d’impartialité et des droits de la défense par la...
P103 CE 490157 - P103 CE 490157

19 décembre 2024

direction d’enquête

connaissance de la victime

motivation parcellaire

consignes confuses

non utilisation des logiciels métiers

abus de fonction

absence de collectivité de travail

absence d’information à la hiérarchie

difficultés médicales

esprit de service

Absence carences

droit de se taire

Le Conseil d’Etat a précisé que, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections diligentées par...
S269 14/2024 - S269 14/2024

21 novembre 2024

conflit d’intérêt

positionnement

formation continue

Sursis à statuer

faute pénale

faute disciplinaire

Le Conseil a retenu qu’en rendant, en qualité de juge commissaire à la procédure collective de la SCEA Domaine de C, des décisions intéressant directement ou indirectement la SCA D et la SAFER de E, toutes deux dirigées par M. F, alors qu’elle était...
P105 4/2024 - P105 4/2024

12 novembre 2024

Traitement d’une procédure impliquant une connaissance ou un ami

traitement de procédures le concernant personnellement

orientation réponse pénale

Avertissement

Prescription

absence de déport

composition pénale

défaut de vigilance

information au procureur de la République

plainte à l’en-tête du parquet

usage de la fonction de parquetier

Le Conseil a considéré que le magistrat a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité pour être intervenu dans une affaire le concernant personnellement à tous les stades de la procédure tant en 2019 qu’en 2022 et qu’il avait...
S268 9/2024 - S268 9/2024

13 juin 2024

huis clos

ordonnance de règlement

Commission d'admission des requêtes

Inaction

plainte du justiciable

Délai raisonnable

Le Conseil supérieur de la magistrature a considéré qu’en s’abstenant de rendre l’ordonnance de clôture de l’information judiciaire ouverte contre M. Y durant toute la période où il était juge d’instruction au tribunal judiciaire de X, M. X a manqué...

1
2
3
4
5
6
7
8
9
…
next
last

Agenda disciplinaire

Date de l'audience

Jeudi 3 avril 2025 - 9h30

Lieu

Cour de cassation - Chambre commerciale

Magistrat

Première vice-présidence chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection