POUR LE PLEIN EXERCICE DE SA MISSION GÉNÉRALE DE VEILLE DÉONTOLOGIQUE, le Conseil supérieur de la magistrature doit bénéficier d’une connaissance précise, concrète et actualisée des interrogations et difficultés d’ordre déontologique auxquelles les magistrats se trouvent confrontés.
A cet effet, le Conseil s'est doté le 1er juin 2016 d’un service d’aide et de veille déontologique chargé d’offrir une aide concrète aux magistrats, sous la forme d’une permanence téléphonique leur permettant de bénéficier d’informations rapides et adaptées et d’assurer une veille anonymisée propre à permettre l’actualisation du recueil des obligations déontologiques.
LA LOI ORGANIQUE DU 5 MARS 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature le soin d’établir, pour la première fois en France, un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
Cette publication vise à rendre transparentes les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire exerce les pouvoirs qui lui sont impartis par la Constitution afin de renforcer la confiance du public dans les décisions des magistrats rendues au nom du peuple français..
Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
