S264 1/2025

Décision du 16 janvier 2025

N° de minute : 1/2025

DÉCISION

Dans la procédure mettant en cause :

M. X, magistrat honoraire, précédemment vice-président au tribunal judiciaire de xx, et encore précédemment vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de xxx,

Le Conseil supérieur de la magistrature,

Statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège,

Sous la présidence de M.  Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, président de la formation,

En présence de :

M.  Patrick Titiun,     

Mme Diane Roman                 

Mme Dominique Lottin,

M.  Patrick Wachsmann,

M.  Jean-Luc Forget,

M.  Christian Vigouroux,

M.  Pascal Chauvin,

M.  Julien Simon-Delcros,

M.  Jean-Baptiste Haquet,

Mme Clara Grande,

M.  Alexis Bouroz,

Mme Céline Parisot                                               

Membres du Conseil, siégeant,

Assistés de Mme Sarah Salimi, secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, et de Mme Aurélie Vaudry, cheffe du pôle discipline ;

En présence de Mme Sylvie Berbach, sous-directrice des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, assistée de Mme Philippine Roux, magistrate au bureau du statut et de la déontologie de cette même direction ;

Vu l’article 65 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 43 à 58 ;

Vu la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 19 ;

Vu le décret n°94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 40 à 44 ;

Vu l’acte de saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2022 reçu le 21 février 2022, ainsi que les pièces jointes à cette saisine ;

Vu les décisions des 2 mars 2022 et 23 février 2023 désignant Mme Virginie Duval puis M. Jean-Baptiste Haquet en qualité de rapporteur ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2024 ;

Vu les décisions de prorogation du délai imparti pour statuer des 19 janvier et 15 juin 2023, 25 janvier et 13 juin 2024, prorogeant le délai pour statuer d’un délai de 6 mois et le portant ainsi au 21 février 2025 ;  

Vu les dossiers disciplinaire et administratif de M. X mis préalablement à sa disposition, ainsi qu’à celle de son conseil et de ses défenseurs ;

Vu la copie de la procédure disciplinaire transmise à M. X et Maitre A, Avocat au barreau de xxxx, premier avocat désigné par l’intéressé pour l’assister ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au dossier au cours de la procédure ;

Vu la convocation à l’audience du 19 décembre 2024 adressée à M. X par lettre au premier président de la cour d’appel de XXXXX, dont il n’a pas eu notification par la voie hiérarchique ;

Vu les convocations adressées par voie dématérialisée les 16 octobre et 20 novembre 2024 au conseil et défenseurs de M. X ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2024 informant le Conseil qu’il n’entendait pas donner suite à l’action disciplinaire engagée contre M. X ;

Vu le courrier de Maître A du 6 décembre 2024 informant le Conseil de l’acception du désistement par M. X demandant à ne pas être jugé ;

Les débats s’étant déroulés en audience publique, dans la salle de réunion générale du Conseil supérieur de la magistrature, le 19 décembre 2024 ;

Après avoir entendu :

• M. Jean-Baptiste Haquet, en une synthèse de son rapport ;
• Les observations de Mme Sylvie Berbach, sous-directrice des ressources humaines des greffes, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice, assistée de Mme Philippine Roux, magistrate au bureau du statut et de la déontologie de cette direction,
• Maître A pour la défense de M. X, ayant eu la parole en dernier,

A rendu la présente

DÉCISION

Sur la saisine du conseil de discipline

Par acte du 17 février reçu le 21 février 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi le Conseil de discipline des magistrats du siège de plusieurs griefs imputés à M. X et portant sur des manquements à ses devoirs de délicatesse, de dignité, d’impartialité et de loyauté.

Sur l’absence de M. X

Après en avoir délibéré, hors la présence du rapporteur, le Conseil a constaté que l’absence de M. X était dûment justifiée en raison de son état de santé, au vu du certificat médical communiqué le 17 décembre 2024.

Sur le désistement

Par dépêche du 14 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, a informé le Conseil de sa décision de se désister  des poursuites disciplinaires engagées contre M. X au motif que les faits devenus anciens (commis entre 2015 et 2019), pour des raisons procédurales, étaient en lien avec une pathologie affectant M. X, lequel avait rencontré des difficultés familiales et médicales l’empêchant de comparaître devant le Conseil de discipline et a sollicité qu’il lui en soit donné acte.

Par lettre du 6 décembre 2024, M. X, par l’intermédiaire de son conseil, Maître A, a informé le Conseil qu’il acceptait le retrait des poursuites et qu’il demandait à ne pas être jugé.

A l’audience, la représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu la demande de désistement de l’action disciplinaire et a demandé à ce qu’il en soit donné acte à M. X.

Maître A, représentant M. X, a réitéré l’acceptation par ce dernier du désistement.

Au regard des circonstances médicales justifiées en lien avec les manquements disciplinaires imputées à M. X et de l’acceptation par celui-ci du désistement formulé par le garde des sceaux, le Conseil de discipline fait droit à la demande de désistement de l’action disciplinaire formulée par le garde des sceaux.

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à huis-clos, hors la présence de M. Jean-Baptiste Haquet, rapporteur ;

Siégeant en audience publique le 19 décembre 2024 pour les débats et statuant le 16 janvier 2025 par mise à disposition de la décision au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Fait droit à la demande de désistement des poursuites disciplinaires engagées contre M. X formulée par M. le garde des sceaux, ministre de la justice,

La présente décision sera notifiée à M. X par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à M. le premier président de la cour d’appel de xxxxx pour notification par la voie hiérarchique et à ses conseil et défenseurs par voie dématérialisée.

Une copie sera adressée par voie dématérialisée à du garde des sceaux, ministre de la justice.