L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communiqué du 8 novembre 20248 novembre 2024Le Conseil supérieur de la magistrature souhaite exprimer sa vive préoccupation à la suite de récentes menaces subies par des magistrats en raison de leurs fonctions, et assurer ces derniers de son entier soutien. Il rappelle que l’indépendance des magistrats dans l’exercice de leurs missions juridictionnelles est une condition essentielle de l’Etat de droit. Cette indépendance implique qu’ils puissent exercer ces missions sans redouter que leurs décisions ou actions ne donnent lieu à des représailles ou des menaces à l’encontre de leur personne ou de leurs proches. -
Communiqué du 13 juin 202413 juin 2024Par décision du 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature saisi par un justiciable a prononcé à l’encontre d’un magistrat la sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier en raison de son comportement alors que celui-ci était juge d’instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019 et 2022. C’est la première fois, depuis l’instauration de la saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable en vertu [...] -
Communiqué du 10 avril 202410 avril 2024A la suite de critiques émises à l’encontre de magistrats du tribunal judiciaire de Marseille en raison de leurs déclarations devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, le Conseil supérieur [...]
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Communiqué du 14 février 202414 février 2024A l’occasion de l’hommage national qui lui est rendu, le Conseil supérieur de la magistrature salue la mémoire de Robert Badinter. Avocat, défenseur emblématique des droits de l’Homme, il restera [...]
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Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 13 décembre 202313 décembre 2023Le 13 décembre 2023, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis l’avis sollicité par le garde des Sceaux le 2 mai 2023 en application de l'article 65 de la Constitution. l'avis sollicité portait, d'une part, sur l’articulation entre la liberté d’expression des magistrats et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, plus particulièrement quant à l’usage des réseaux sociaux, aux formes d’expression à l’occasion d’audiences solennelles, ainsi que par le biais de l’expression syndicale, et d’autre part, sur l’exercice du droit de grève par les magistrats au regard de l’article 10, alinéa 3, de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui interdit « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions ».