L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communiqué du 1er juin 2016 à l'occasion du lancement du service d'aide et de veille déontologique1 juin 2016Au terme d'une réflexion approfondie de ses mandatures successives, le Conseil supérieur de la magistrature s'est doté le 1er juin 2016 d'un service d'aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012, afin de répondre au besoin d'écoute et d'accompagnement des magistrats dans le domaine de la déontologie ... -
Communiqué du Conseil du 30 octobre 2015 à la suite des propos tenus par un responsable public mettant en cause des magistrats30 octobre 2015L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, constitue l’un des piliers de la démocratie et de l’Etat de droit. Sa mise en cause publique, en termes excessifs et globalisants... -
Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 4 décembre 20144 décembre 2014Le 25 mars 2013, le garde des Sceaux a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l’article 65 de la Constitution, à la suite des propos qui « ont été tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l’honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d’instruction. L’avis du Conseil est sollicité sur « les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l’institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice », le garde des Sceaux souhaitant connaître l’analyse du Conseil « sur l’interprétation possible des dispositions statutaires afin d’assurer la sérénité de la Justice et le maintien de son bon fonctionnement ». Réunie le 10 avril 2013, la formation plénière du Conseil a considéré que la saisine ne pouvait avoir pour objet d’aborder des procédures judiciaires en cours, ce qui serait de nature à peser sur les suites qui pourraient leur être données. Le Conseil s’interroge ici sur les situations dans lesquelles les magistrats ou les décisions de justice sont l’objet de mises en cause. -
Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 26 novembre 201426 novembre 2014Dans son avis du 21 mars 2011 relatif au fonctionnement du service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, émis à la suite de l'affaire dite de « PORNIC », le CSM avait annoncé qu’il prolongerait son analyse en faisant connaître, notamment, ses préconisations « en matière de contrôle par les chefs de cour et de juridiction des modalités d’organisation décidées par les services de leur ressort ». C'est l'objet de l’avis du 26 novembre 2014 par lequel le CSM conclut sa réflexion sur la fonction et les missions des chefs de juridiction et sur les critères présidant à leur choix. Le CSM rappelle que les « chefs de juridiction portent une responsabilité éminente dans le bon fonctionnement de leur juridiction et de la justice au quotidien ». L'exercice des fonctions de président de juridiction dans un contexte où les exigences à l'égard des magistrats sont de plus en plus fortes, et les moyens extrêmement contraints, suppose que le candidat réunisse « un nombre élevé de qualités ou d'aptitudes ». -
Communiqué du 19 juin 201419 juin 2014La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège propose la nomination, en qualité de Premier président de la Cour de cassation, de M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation.