L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
-
Communiqué du 21 décembre 200621 décembre 2006Le Conseil supérieur de la magistrature s'exprime sur le projet de réforme de la justice portant notamment sur la responsabilité des magistrats. Le Conseil supérieur de la magistrature chargé par la Constitution d'assister le Président de la République dans sa mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, rappelle qu'il a contribué à la définition de la déontologie des magistrats par les décisions qu'il a rendues depuis quarante ans. Leur recueil publié est accessible à tous. -
Réponse du Président de la République en date du 2 octobre 20062 octobre 2006
-
Lettre au Président de la République en date du 14 septembre 200614 septembre 2006
-
Avis du 16 février 200616 février 2006A l’occasion de l’affaire dite d’OUTREAU, rappel des principes fondamentaux de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.
-
Avis du 15 décembre 200515 décembre 2005Rappel du respect des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.