L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 21 mars 201121 mars 2011Le 21 mars 2011, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis à la suite de la demande du 22 février 2011 de Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, de faire part de ses réflexions sur les questions soulevées par l’affaire relative à la mort d’une jeune femme à Pornic, pour ce qui concerne le fonctionnement des juridictionsL’avis a été publié dans le rapport d’activité pour l’année 2011, p. 275. -
Communiqué du 9 février 20119 février 2011Attentives à la situation du tribunal de Nantes, les deux formations ont décidé de réserver leur première mission d'information aux juridictions du ressort de la cour d'appel de Rennes. -
Communiqué du 3 février 20113 février 2011Ce jour, 3 février 2011, les formations du Conseil supérieur de la magistrature issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 se sont réunies pour la première fois. -
Communiqué du 27 novembre 200827 novembre 2008Communication du Conseil supérieur de la magistrature sur les évènements survenus dans le ressort de la cour d'appel de Metz lors de la semaine du 6 octobre 2008. -
Communiqué du 15 mai 200815 mai 2008Communication du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de réforme constitutionnelle le concernant. Le Conseil supérieur de la magistrature a pour vocation de veiller à l’indépendance de l’autorité judiciaire, principe essentiel du droit républicain. Cette mission doit être inscrite dans le texte constitutionnel pour garantir à tous l’accès à une justice impartiale.