L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 16 mai 201316 mai 2013La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis à la suite de la saisine du 25 avril 2013 de la garde des Sceaux, après la diffusion par le site ‘Atlantico’ d'une vidéo montrant, sur un mur d’un local occupé par une organisation professionnelle de magistrats, plusieurs dizaines de portraits photographiques de personnalités politiques, du monde judiciaire, médiatiques et de hauts fonctionnaires du ministere de la justice -
Communication du 19 avril 2013 de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature19 avril 2013A la suite de propos « tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l'honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d'instruction,.l'avis du Conseil était sollicité sur « les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l'institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice » et « sur l'interprétation possible des dispositions statutaires afin d'assurer la sérénité de la Justice et le maintien de son bon fonctionnement ». -
Communiqué du 27 mars 201327 mars 2013À la suite de commentaires de récentes décisions judiciaires, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège rappelle le respect qui est dû au principe d’indépendance de la Justice, consacré à l’article 64 de la Constitution et commun aux traditions juridiques des Etats européens.
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Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 13 mars 201313 mars 2013Le 13 mars 2013, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis à la suite de la demande du 25 février 2013 de Madame la garde des Sceaux relative à l'interprétation des dispositions de l'article 28-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature -
Communiqué du 19 juillet 201119 juin 2011Nomination en qualité de Procureur général près la Cour de cassation de M. Jean-Claude MARIN, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris