L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communication du 24 septembre 202122 septembre 2021Le 24 septembre 2021, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis l’avis sollicité par le Président de la République, le 17 février 2021, sur la double problématique de la responsabilité et de la protection des magistrats. Cet avis contient trente propositions articulés autour de quatre objectifs : placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l’échelle des sanctions et renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats. -
Avis de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature du 24 septembre 202122 septembre 2021Le 24 septembre 2021, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a émis l’avis sollicité par le Président de la République, le 17 février 2021, sur la double problématique de la responsabilité et de la protection des magistrats. Cet avis contient trente propositions articulés autour de quatre objectifs : placer la déontologie au cœur de la fonction de magistrat, favoriser la détection des manquements disciplinaires, améliorer le déroulement des poursuites disciplinaires et l’échelle des sanctions et renforcer la protection personnelle et fonctionnelle des magistrats. -
Communication du 25 avril 202125 avril 2021La mise en cause récente de l’institution judiciaire dans deux affaires douloureuses appelle de la part du Conseil supérieur de la magistrature une mise au point solennelle. Le Conseil supérieur de la magistrature appelle à la mesure car l’institution judiciaire, au service de l’Etat de droit et de chaque citoyen sans distinction, doit pouvoir continuer de juger, à l’abri des pressions, en toute indépendance et en toute impartialité.
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Communication du 16 avril 202116 avril 2021Par dépêche du Premier ministre, reçue le 31 mars 2021, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet a été saisie de faits imputables à Mme Eliane Houlette, ancienne procureure de la République financier et de la situation de M. Patrice Amar, premier vice-procureur financier au sein du parquet national financier. Cette formation a constaté, le 16 avril 2021, qu’elle n’était pas saisie par la dénonciation de faits motivant des poursuites disciplinaires contre M. Patrice Amar, au sens de l’article 63 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, mais d’une demande tendant à réaliser des investigations, en amont de cette saisine, afin de déterminer si ce magistrat est passible de suites disciplinaires, ce qui n’entre pas dans ses attributions.
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Communication du 20 novembre 202020 novembre 2020Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle que l’indépendance juridictionnelle des juges est une condition essentielle de l’Etat de droit. Il constate que les mises en cause récentes de certains juges d’instruction portent gravement atteinte à cette indépendance. Les magistrats instructeurs, dont les décisions sont soumises au contrôle des juridictions supérieures, doivent pouvoir mener leurs missions en toute sérénité, sans crainte des pressions qui pourraient être exercées à leur encontre. Il s’inquiète, enfin, de ce que les critiques répétées portant atteinte à l’indépendance de l’autorité judiciaire entament durablement la confiance des citoyens dans la justice.