L'ARTICLE 65, ALINEA 8, DE LA CONSTITUTION énonce que
le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice
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Communiqué du 13 décembre 202313 décembre 2023Le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi le 2 mai 2023 par le ministre de la Justice d’une demande d’avis en application de l’article 65 de la Constitution. La demande s’appuyait sur le souhait d’approfondir la réflexion sur le statut de la magistrature et l’objectif de mieux préserver l’image de la justice. Elle portait en premier lieu sur l’articulation entre liberté d’expression des magistrats et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, plus particulièrement quant à l’usage des réseaux sociaux, aux formes d’expression « à l’occasion d’audiences solennelles, ou encore par le biais de l’expression syndicale ». En second lieu, elle était relative à l’exercice [...] -
Communiqué du 7 décembre 20237 décembre 2023Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputables à Mme X alors que celle-ci était première présidente de Cour d’appel. C’était la première fois que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, était saisi de poursuites visant un premier président de cour d’appel. Dans sa [...]
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Communiqué du 24 juillet 202325 juillet 2023Communiqué du 24 juillet 2023 à la suite des déclarations tenues par des responsables de la haute hiérarchie de la police nationale -
Communication du 4 mai 20234 mai 2023Décision rendue par le tribunal judiciaire de Mamoudzou
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Observations du CSM sur un avant-projet de loi organique27 avril 2023