Communiqué du 24 juillet 2023

25 juillet 2023
Justice

Les déclarations récentes tenues par des responsables appartenant à la plus haute hiérarchie de la police nationale à l’occasion d’une décision de placement en détention provisoire d’un fonctionnaire de police conduisent le Conseil supérieur de la magistrature à devoir procéder à une mise au point.

Le Conseil rappelle qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, principe fondateur de l’Etat de droit, l’autorité judiciaire est la seule légitime pour décider du placement ou non en détention provisoire des personnes qui lui sont présentées dans le cadre des procédures qu’il lui appartient d’examiner et d’apprécier, dans le strict respect des règles de droit, qui s’appliquent à tous, sans exception.

Le Conseil rappelle que l’autorité judiciaire doit pouvoir accomplir ses missions, à l’abri de toutes pressions, en toute indépendance et en toute impartialité.