Le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi le 6 mars 2023 par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, d’une demande d’observations sur l’avant-projet de loi organique « relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité de la magistrature » déclinant le plan d’action de la Chancellerie issu des Etats généraux de la justice.
Il s’agit des premiers travaux de réflexion de la nouvelle mandature du Conseil, qui a débuté en février 2023, en lien avec le ministère de la justice.
Le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi alors que l’avant-projet était déjà en cours d’examen devant le Conseil d’Etat. Il n’a pas non plus été rendu destinataire de l’étude d’impact et des projets de décrets d’application. Il regrette de ne pas avoir été en mesure de mener une concertation plus complète et précoce avec la Chancellerie.
Le Conseil supérieur de la magistrature a concentré ses observations sur les articles de l’avant-projet rejoignant ses missions constitutionnelles, en articulant sa réflexion autour de quatre axes : les dispositions relatives à la carrière des magistrats, à leur recrutement, à l’évaluation des chefs de cour d’appel et de juridiction ainsi qu’à la responsabilité et à la discipline des magistrats.
