Par dépêche du 2 novembre 2022, la Première ministre a saisi le Conseil supérieur de la magistrature de faits imputables à Mme X alors que celle-ci était première présidente de Cour d’appel.
C’était la première fois que le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, était saisi de poursuites visant un premier président de cour d’appel.
Dans sa saisine, la Première ministre a reproché à Mme X plusieurs manquements disciplinaires en lien avec l’exercice de ses fonctions de cheffe de cour d’appel. Elle lui a en particulier reproché la mauvaise qualité des relations entretenues avec différents membres, magistrats ou fonctionnaires, de l’institution judiciaire locale et plus largement une posture inadaptée dans ses relations professionnelles.
Le Conseil a motivé sa décision de la manière suivante :
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« les manquements reprochés à Mme X, qui a rejoint la Cour de cassation afin d’y exercer les fonctions de conseillère, s’inscrivent dans le contexte d’un ressort en grande difficulté où il n’existe qu’un unique tribunal judiciaire et qui a connu des tensions multiples et exacerbées à la suite notamment de la crise dite de l’amiante (ayant conduit à l’évacuation du tribunal) et de celle de la Covid 19.
Dans ces circonstances, même si la première présidente de la cour d’appel, dont le fort engagement au service de l’institution judiciaire a été souligné tout au long de sa carrière, y compris par l’autorité de poursuite, a pu parfois ne pas faire preuve de délicatesse, les manquements qui lui sont reprochés ne sauraient être analysés en des fautes disciplinaires. » |
En conséquence, le Conseil a dit que la magistrate poursuivie n’avait commis aucune faute disciplinaire et, partant, n’y avoir lieu au prononcé d’une sanction à son encontre.
Rappel : la présente décision disciplinaire a été rendue par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour les magistrats du siège, composée de magistrats et personnalités extérieures.