Le Conseil supérieur de la magistrature est chargé par la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, prise en son article 20-2, de l’élaboration et de la publication d'un Recueil des obligations déontologiques des magistrats.
Pour le plein exercice de cette mission générale de veille déontologique, il doit bénéficier d’une connaissance précise, concrète et actualisée des interrogations et difficultés d’ordre déontologique auxquelles les magistrats se trouvent confrontés. Ces dernières années ont, en outre, fait apparaître l’expression, par ceux-ci, d’un besoin d’écoute et d’accompagnement en ce domaine.
Au terme d'une réflexion approfondie de ses mandatures successives pour répondre à ces attentes, le Conseil supérieur de la magistrature s'est doté, le 1er juin 2016, d’un service d’aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012, lequel sera chargé :
- d’offrir une aide concrète aux magistrats, sous la forme d’une permanence leur permettant de bénéficier d’informations rapides et adaptées sur les questions qu’ils se posent ;
- d’assurer une veille anonymisée propre à nourrir la réflexion du Conseil et permettre l’actualisation du Recueil des obligations déontologiques des magistrats.
Composition
Le service réunit des personnalités choisies par le Conseil supérieur de la magistrature parmi ses anciens membres, à raison de leur connaissance de la déontologie des magistrats et de leur expérience en ce domaine, pour la durée du mandat en cours. Ces personnalités sont tenues d’une stricte obligation de confidentialité.
Saisine
La saisine du service est ouverte à tout magistrat, en fonction ou honoraire, pour toute question de nature déontologique le concernant personnellement.
Modalités d’intervention
L’aide est assurée sous la forme d’entretiens téléphoniques dispensés par les membres du service. Elle ne donne lieu à aucun écrit.
Le service rend compte régulièrement des questions traitées à trois référents, membres du Conseil actuel (une personnalité qualifiée, un magistrat du siège et un magistrat du parquet), d’initiative ou à la demande de ceux-ci, en assurant une stricte anonymisation des situations évoquées.
L’activité des membres est bénévole.