Recueil des décisions et avis
Agenda disciplinaire
Date de l'audience
Jeudi 13 mars 2025 - 9h30
Lieu
Cour de cassation - chambre commerciale
Magistrat
Juge
Date de l'audience
Mardi 18 mars 2025 - 9h30
Lieu
2ème chambre civile de la Cour de cassation
Magistrat
Procureur de la République
Date de l'audience
Jeudi 20 mars 2025 - 10h30
Lieu
Cour de cassation - chambre commerciale
Magistrat
Conseiller
Date de l'audience
Jeudi 3 avril 2025 - 9h30
Lieu
Cour de cassation - Chambre commerciale
Magistrat
Première vice-présidence chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection