Parquet

Avis n° P111 - 13/10/2026

Blâme avec inscription au dossier
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Sanction

Blâme avec inscription au dossier

Manquements

Devoirs de son état
Dignité
Honneur
Image de la justice

Fonction

Substitut du procureur de la république placé auprès du procureur général près une cour d'appel
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La faute pénale relevant de la vie privée du magistrat a jeté le discrédit sur l’institution judiciaire s’agissant de faits de violences au sein d'un couple de magistrats qui se sont déroulés sur la voie publique et ont donné lieu à la condamnation de M. X et de son ex-compagnon à une peine d’emprisonnement prononcée en audience publique. Le magistrat a dès lors manqué à l’honneur, à la dignité et aux devoirs de son état.  

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