Parquet

Avis n° P028 - 19/06/1995

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Don d’un véhicule à un magistrat déguisé en vente afin de faire échec à une enquête pénale. Intervention auprès d’autres magistrats de la juridiction en faveur d’un proche, partie à un procès devant celle-ci. Indication au conseil d’un prévenu de procédés dilatoires destinés à obtenir le report d’un procès pénal

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