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Le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, et statuant à huis clos ;

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature complétée et modifiée par les lois organiques n° 67-130 du 20 février 1967 et n° 70-642 du 17 juillet 1970 ;

Vu les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux du 21 mars 1972, dénonçant au Conseil les faits motivant la poursuite disciplinaire ouverte contre M. X, juge à la suite au tribunal de grande instance de V, chargé du service du tribunal d’instance de V, au moment des faits, et nommé depuis juge au tribunal de grande instance de W ;

Ouï M. le premier président Buraud, commis le 11 avril 1972 ;

Attendu que par lettre du 31 août 1972, M. le garde des sceaux a fait connaître son intention qu’il ne soit pas donné suite à l’action disciplinaire engagée le 21 mars 1972 contre M. X, à l’époque juge au tribunal de grande instance de V, chargé du service du tribunal d’instance de V, nommé depuis juge au tribunal de grande instance de W, et installé dans ses nouvelles fonctions le 16 août 1972 ;

Par ces motifs,

Donne acte à M. le garde des sceaux du retrait de sa dénonciation du 21 mars 1972.