Saisie par Mme la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, ministre de la justice, le 20 mai 2020, l’Inspection générale de la justice conduit actuellement une mission thématique relative à l’attractivité des fonctions civiles en juridiction.

Cette mission, organisée à l’initiative de Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, vise à objectiver le déficit d’attractivité des fonctions civiles pour les magistrats, de rechercher les causes de ce phénomène et de déterminer les actions qui pourraient être mises en œuvre pour remédier à cette désaffection, s’agissant notamment du recrutement, de la formation, des organisations et de la gestion des ressources humaines et des moyens.

Le 24 février 2021, Sonia Djemni-Wagner, inspectrice générale de la justice, responsable de la mission sur l’attractivité des fonctions civiles, Frédérique Gerbal, inspectrice générale de la justice, et Laurence Guibert, inspectrice, ont rencontré plusieurs membres du Conseil supérieur de la magistrature, Natalie Fricero, Régis Vanhasbrouck et Virginie Duval, afin d’échanger sur ce sujet.  

Les échanges ont démontré qu’un équilibre devait être trouvé entre la polyvalence du métier de magistrat, à laquelle la formation du Conseil compétente à l’égard des magistrats du siège est attachée, et la recherche d’une meilleure adéquation du parcours professionnel du magistrat au poste proposé.

La formation du Conseil compétente à l’égard des magistrats du siège appréhende cette problématique au travers de son pouvoir d’avis sur les propositions de nomination du garde des sceaux, ministre de la justice, et de son pouvoir de proposition de nomination à la Cour de cassation et aux fonctions de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal judiciaire.

Pouvoir d’avis

La question de l’attractivité des fonctions civiles se pose, de manière marginale, à l’occasion des postes profilés, dont le Conseil a établi une liste. En matière civile, il s’agit des postes de :

• premier président de chambre dans les cours d’appel ;
• premier vice-président hors hiérarchie (spécialisés ou non) dans les tribunaux judiciaires du groupe 1;
• président de chambre dans l’ensemble des cours d’appel pour le contentieux social et de sécurité sociale ;
• président de chambre à la cour d’appel de Paris en matière économique et financière (civil).

Au cours de ses missions d’information, le Conseil constate que le contentieux civil reste souvent une « variable d’ajustement » en cas de vacances de postes. Les civilistes, notamment au sein des cours d’appel, expriment une certaine perte de sens, intervenant des années après l’origine du litige. Il est aussi relevé que la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice pourrait assécher la filière « instance » qui suscitait pourtant un vivier important de magistrats civilistes. La distinction pertinente s’opère, désormais, entre les contentieux avec ou sans représentation obligatoire. La circulaire de localisation des emplois gagnerait à être modifiée en conséquence. Il est enfin observé une évolution en termes d’attractivité des contentieux, les magistrats se détournant des matières traditionnellement considérées comme plus prestigieuses au profit notamment du contentieux des affaires familiales.

Pouvoir de proposition

La formation siège du Conseil supérieur de la magistrature ne rencontre pas de difficulté particulière pour pouvoir les postes à la Cour de cassation. Elle constate cependant que les candidats civilistes aux fonctions de conseiller sont souvent peu préparés à l’audition, qui peut s’avérer décevante alors que les candidats sont d’excellents juristes. Il est relevé une très grande richesse des candidatures aux fonctions de conseiller référendaire. Le nombre de bons candidats dépasse souvent les besoins.

S’agissant des chefs de juridiction, l’absence d’expérience en matière civile n’est pas un obstacle pour le Conseil, même si la formation siège s’assure de la capacité d’adaptation du candidat. La polyvalence devient un atout incontestable aux yeux du Conseil. Au-delà des compétences techniques, cette formation attache de l’importance aux compétences des candidats en matière de ressources humaines, budgétaire et immobilière, surtout si la juridiction est d’une taille importante.

Recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire (MTT)

Organe de recrutement des MTT, la formation siège du Conseil ne vérifie pas systématiquement les compétences des intéressés en matière civile considérant qu’ils peuvent être affectés au pénal. Dès lors, cet élément ne constitue pas un critère dans sa réflexion.

Préparation au concours de l’Ecole nationale de la magistrature

Le Conseil considère, enfin, que la multiplication des préparations ne semble pas devoir être encouragée afin de garantir aux étudiants une certaine lisibilité de l’offre.