Le Conseil supérieur de la magistrature exprime à nouveau son inquiétude face aux réactions virulentes suscitées par la décision rendue ce jour dans l'affaire dite des assistants parlementaires du Front national. Ces réactions sont de nature à remettre en cause gravement l'indépendance de l'autorité judiciaire, fondement de l'Etat de droit, dont le Conseil supérieur de la magistrature est le garant constitutionnel.

La préservation de cette indépendance impose en effet que les débats judiciaires se déroulent dans un climat serein permettant aux magistrats, comme le leur dictent leur statut et leur déontologie, de ne tenir compte dans leur décision que des éléments du dossier, débattus contradictoirement au cours de l'audience.

Ainsi, les menaces visant personnellement les magistrats en charge du dossier, tout comme les prises de parole de responsables politiques sur le bien-fondé des poursuites ou de la condamnation, en particulier au cours du délibéré, ne peuvent être acceptées dans une société démocratique.

Le Conseil supérieur de la magistrature rappelle enfin qu'en application du principe de légalité dont le respect est garanti par l’exercice des voies de recours, seules les peines limitativement énumérées par la loi, et donc votées par la représentation nationale, peuvent être prononcées par les magistrats.

Le Conseil supérieur de la magistrature en appelle donc à la mesure dans les commentaires formulés à l’égard de la décision rendue.