Tout au long de l’année 2017, le Conseil a participé au débat public intéressant l’institution judiciaire.

A cet égard, les rencontres organisées les 25 juillet, 13 novembre et 21 décembre 2017, avec Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, ont notamment permis au Conseil de faire connaître ses positions et propositions sur la réforme constitutionnelle en préparation, comme sur les questions touchant à la mobilité des magistrats, à la gestion des ressources humaines du corps judiciaire ou au financement de la justice.

Les préconisations formulées par le Conseil, destinées à être débattues avec la Direction des services judiciaires, sont développées dans le rapport d’activité.

En outre, lors de sa réunion générale du 13 décembre 2017, le Conseil a arrêté une série de positions et propositions sur les questions intéressant sa composition, son organisation et ses moyens de fonctionnement, dans la perspective d’une réforme constitutionnelle à venir. Ces propositions sont reprises dans une note qui a été adoptée par la majorité de ses membres et présentée à Madame Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la justice, lors de sa rencontre avec le Conseil, le 21 décembre 2017.

A cette occasion, le Conseil a exprimé son souhait de voir aboutir une réforme instaurant un alignement pur et simple des modes de nominations et de traitement de la discipline des magistrats du siège et du parquet.

Il a en outre préconisé :

• Sur les formations du Conseil :
  
  • La création d’une formation unique du Conseil, chargée de statuer sur toutes les nominations et la discipline des magistrats du siège et du parquet ;
  • Si le champ de compétence de la formation unique ne pouvait être étendu à toutes les nominations et procédures disciplinaires, le maintien de deux formations distinctes, compétentes, l’une, pour les magistrats du siège, l’autre, pour les magistrats du parquet, ne devrait être envisagé qu’en dehors de ces cas, qu’il conviendrait alors de réserver à la formation plénière.
  • La modification de la composition de la formation plénière qui devrait réunir l’ensemble de ses membres, sans exclusion, avec vote double pour les personnalités qualifiées. 
• Sur la présidence du Conseil et de ses formations : Le maintien des présidences des formations du Conseil par le Premier président de la Cour de cassation et le Procureur général près cette Cour ;
• Sur le nombre de membres : L’instauration d’une parité entre magistrats et personnalités qualifiées, avec un nombre égal de magistrats du siège, de magistrats du parquet et de personnalités qualifiées ;
• Sur la représentativité et la désignation des membres :
  
  • Le maintien des catégories actuelles de personnalités qualifiées avec une modification des règles de vote pour leur désignation ;
  • Le maintien, au sein de chaque formation, de magistrats représentants de la Cour de cassation, de chefs de cours d’appel, de chefs de juridiction et de magistrats n’exerçant pas de telles fonctions ;
  • La suppression du système dit des « grands électeurs  avec l’instauration d’une élection des représentants des juridictions du fond selon un scrutin de liste national, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans le respect du  principe de parité homme-femme. 
• Sur le statut des membres : Le maintien du système actuel permettant le renouvellement complet de ses membres tous les quatre ans, hors présidence des formations.