Ce rapport dresse, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, un bilan de l’activité des formations du Conseil en 2017. Il présente le regard de ses membres sur les grandes problématiques qui ont animé le débat public en 2017 dans les domaines intéressant l’institution judiciaire et expose, à ce titre, les observations et propositions du Conseil sur la réforme constitutionnelle de la justice, qui ont fait l’objet d’échanges avec le garde des Sceaux (ces propositions peuvent être consultées en cliquant ici).

Les faits marquants

Une année riche en débats sur le devenir de l’institution judiciaire |

L’année 2017 fut riche en débats sur le devenir de l’institution judiciaire et les réformes qu’il conviendrait d’adopter pour assurer son adaptation aux besoins de notre temps. Dans son précédent rapport d’activité, le Conseil avait fait part de ses questionnements sur l’état de la justice en France, et souligné le malaise ressenti par les femmes et les hommes œuvrant chaque jour à son service. L’année écoulée a permis d’approfondir cette réflexion.

Divers projets de réformes ont pu être évoqués, voire, pour les plus formalisés, discutés. Le Conseil a pris sa part dans ce débat public. Des échanges avec la garde des Sceaux ont notamment permis au Conseil de faire connaître ses positions et propositions sur la réforme constitutionnelle en gestation, comme sur les questions touchant à la mobilité des magistrats, à la gestion des ressources humaines du corps judiciaire ou au financement de la justice.

Le rapport d’activité se fait l’écho de ces réflexions. (cf. Rapport, pp. 17 et sq.)

Les nominations de magistrats et la mobilité croissante du corps judiciaire |

L’année 2017 a été marquée par une activité particulièrement intense du Conseil dans le champ des nominations.

En douze mois, ces formations se sont prononcées sur 2856 propositions de nomination émises par le garde des Sceaux. Elles ont examiné 611 observations formulées par des magistrats concernant ces projets de mouvement. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège a, en outre, formulé 66 propositions de nomination à des postes du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal de grande instance, relevant de son pouvoir propre. Elle a vu, en cours d’année, le nombre de ses saisines augmenter de façon significative en raison de la mise en œuvre de la réforme du statut de magistrat exerçant à titre temporaire, issue de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, qui a nécessité l’examen de plus de 700 dossiers supplémentaires.

Dans cette activité, le Conseil s’est attaché à toujours concilier l’exigence de célérité dans le traitement des dossiers et l’impératif de qualité devant présider à l’exercice de son pouvoir d’avis et de proposition afin de garantir l’indépendance mais aussi la compétence des magistrats appelés à de nouvelles fonctions.

L’année écoulée a été l’occasion de plusieurs constats. Elle a été l’occasion d’observer une certaine désaffection pour les fonctions de chef de juridiction, qu’il est parfois difficile de pourvoir, notamment pour les plus petites unités territoriales.

Elle a ensuite confirmé l’ampleur et la pérennité du phénomène de mobilité professionnelle qui caractérise désormais la carrière des magistrats. L’incidence de ce phénomène sur le fonctionnement des juridictions comme sur l’exercice professionnel ou la vie personnelle et familiale des magistrats, a poussé le Conseil à émettre des préconisations destinées à améliorer la gestion des ressources humaines de la magistrature. (cf. Rapport, pp. 29 et sq.)

La déontologie des magistrats au cœur de l’action du Conseil  |

Le Conseil s’est attaché à poursuivre les travaux qu’il avait engagés afin d’assurer la révision du Recueil des obligations déontologiques des magistrats, publié en 2010. La mise à jour de ce référentiel vise notamment à prendre en considération les évolutions sociales et professionnelles auxquelles se trouvent confrontés les magistrats, telles que celles résultant de l’utilisation croissante des technologies de l’information et de la communication. L’entrée en vigueur de réformes touchant par exemple au statut du parquet  ou à l’introduction de la notion de conflit d’intérêts dans le champ déontologique, invitaient aussi à repenser certains aspects de l’actuel Recueil. Ce projet constitue l’une des priorités de la mandature actuelle, qui souhaite le mener à bien d’ici le terme de son mandat. (cf. Rapport, p. 97)

Le service d’aide et de veille déontologique (SAVD) créé en juin 2016 a, par ailleurs, poursuivi et affermi son action. Chargé d’offrir une aide concrète aux magistrats pour toute question d’ordre déontologique les concernant personnellement, ce service dispense une aide sous la forme d’entretiens téléphoniques permettant aux intéressés de bénéficier d’informations rapides et adaptées. En 2017, le Conseil a décidé d’élargir son champ d’intervention aux auditeurs de justice qui, durant leur scolarité à l’École nationale de la magistrature, peuvent désormais s’adresser à lui. La veille déontologique assurée par le SAVD permet en outre au Conseil de compléter son information pour la révision du Recueil. L’activité du SAVD est désormais stable, avec une moyenne d’une saisine par semaine. (cf. Rapport, p. 93)

La discipline des juges et des procureurs  |

En 2017, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu 5 décisions au fond concernant des magistrats du siège et 2 avis concernant des magistrats du parquet. Les manquements sanctionnés concernent notamment des atteintes à l’image d’impartialité de la justice et à la crédibilité de l’institution judiciaire, des manquements au devoir de dignité et de délicatesse mais aussi au devoir de loyauté. Les sanctions prononcées vont du blâme avec inscription au dossier à la révocation. (cf. Rapport, pp. 85 et sq.)

245 plaintes des justiciables ont été enregistrées et 230 décisions ont été rendues. Une stabilité dans l’activité des trois commissions d’admission des requêtes est donc constatée, la moyenne sur les trois dernières années s’établissant en effet à 237 plaintes enregistrées et 241 décisions. Comme les années précédentes, un nombre extrêmement réduit de plaintes ont été déclarées recevables. Aucune plainte n’a donné lieu, en 2017, à renvoi devant l’une des formations disciplinaires du Conseil. Le faible nombre de plaintes déclarées recevables ne doit pas occulter le travail approfondi des commissions, qui analysent l’intégralité des pièces annexées à la requête du justiciable, pour tenter d’y découvrir, dans le comportement du ou des magistrats visés, les éléments constitutifs d’une éventuelle faute disciplinaire. Il confirme en revanche la mauvaise compréhension du dispositif par les justiciables. (cf. Rapport, pp. 75 et sq.)

Un Conseil ouvert sur le monde |

Les orientations en matière de coopération internationale souhaitées par le Conseil depuis le début de la mandature actuelle ont pu se concrétiser au cours de cette année 2017.  En sa qualité de membre du bureau exécutif du Réseau européen des conseils de justice (RECJ), le Conseil a soutenu les positions prises par cette instance pour faire part publiquement de sa préoccupation quant à la situation de la justice dans certains États européens. L’assemblée générale annuelle du Réseau, organisée à Paris les 8 et 9 juin 2017, a par ailleurs été l’occasion de démontrer sa volonté de rendre ces réflexions plus accessibles aux citoyens.

Le Conseil s’est en outre attaché à soutenir la croissance du Réseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire, dont il a pris la présidence en novembre 2016. L’enjeu est de répondre aux attentes des 18 Conseils membres en leur proposant une expertise susceptible de les aider à mener à bien leurs missions, mais aussi de représenter un interlocuteur reconnu par les instances internationales ou nationales lors de l’élaboration de projets de réforme des systèmes judiciaires. (cf. Rapport, pp. 105 et sq.)

La volonté d’ouverture du Conseil s’est afin illustrée par la poursuite du cycle des « grands entretiens », organisés avec de hautes personnalités intéressées par les problématiques judiciaires, et par une forte implication dans la formation, initiale et continue, des magistrats. Enfin, les rencontres régulières du Conseil avec Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont permis d’évoquer les grandes lignes des projets de réforme comme les attentes du Conseil dans la perspective d’une réforme constitutionnelle. (cf. Rapport, pp. 111 et sq.)

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