En cette fin d'année , le Conseil supérieur de la magistrature a rencontré le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), M . Didier Migaud. Cet entretien faisait suite aux travaux du Conseil sur la responsabilité des magistrats, travaux concrétisés par un avis au président de la République du 24 septembre 2021. Les échanges ont porté sur la prévention des conflits d’intérêt au sein de la magistrature judiciaire, exigence renvoyant tant aux compétences de la HATVP qu’à celles du CSM en matière de déontologie et discipline des magistrats. Cette discussion était d’autant plus nécessaire que le statut général de la fonction  ne concerne pas les magistrats de l’ordre judiciaire qui relèvent de règles spécifiques.

Les membres du CSM et le président de la HATVP ont particulièrement évoqué la question des conflits d’intérêt des juges ou procureurs démissionnant de la magistrature pour exercer une activité privée. En effet, à la différence des situations de détachement, de mise à disposition ou en disponibilité, les marges de manœuvre du ministère de la justice et du CSM sont étroites lorsqu’un magistrat décide de démissionner afin de rejoindre une activité privée. Ce cas de figure, qui demeure rare, est toutefois favorisé par la création des parquets nationaux, des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ou des chambres de la régulation, qui génèrent des profils de magistrats très spécialisés susceptibles d’intéresser de grandes entreprises ou des cabinets d’avocats. Or, alors même qu’un principe général du droit de la fonction publique permet un tel contrôle pour les agents publics, tel n’est pas le cas s’agissant des magistrats de l’ordre judiciaire.

Dans son avis rendu au chef de l’Etat le 24 septembre 2021, le CSM préconisait de contraindre le magistrat démissionnaire souhaitant rejoindre une activité privée, à obtenir l’accord d’une instance de régulation.

Plus largement, les échanges ont porté sur les relations entre la HATVP et les parquets, les relations entre la HATVP et l’agence française anti-corruption.