La formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature a été saisie, le 17 février 2021, par le Président de la République, en application de l'article 65 de la Constitution, d'une demande d'avis portant sur les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des magistrats. Le Président de la République a souhaité que la formation plénière du Conseil puisse élaborer des "propositions concrètes sur l'amélioration de la procédure de saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les justiciables, et, du régime de responsabilité". Enfin, le Conseil a été invité à présenter des pistes de réflexion "sur la façon dont l'institution judiciaire pourrait mieux protéger les magistrats quand ils sont eux-mêmes victimes de faits particulièrement graves".

Consulter la saisine pour avis

Saisine pour avis du 17 février 2021 par le Président de la République