Le présent rapport constitue l’occasion de revenir sur les actions menées par le Conseil, tout au long de l’année 2020, pour assurer la préservation de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Saisi pour avis par le Président de la République le 19 juin 2020, le Conseil a rendu, le 15 septembre 2020, un avis relatif aux questions d’indépendance du parquet.
Le Conseil, dans son rôle constitutionnel de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, a également été amené, à trois reprises (les 12 mai, 18 septembre et 20 novembre), à réagir publiquement par la voie de communiqués, en dehors de toute saisine.
Ces prises de position visaient toutes à conforter l’indépendance des magistrats dans leur action juridictionnelle et l’indépendance de l’autorité judiciaire dans son ensemble.
En 2020, le Conseil a souhaité ouvrir un débat sur l’efficacité du dispositif de mise en jeu de la responsabilité des magistrats, des voix s’élevant régulièrement pour critiquer un régime regardé par certains comme insuffisant. Dans la perspective d’une possible saisine pour avis du Président de la République – finalement intervenue le 17 février 2021- , le Conseil a initié un groupe de travail, et ce dès le mois de septembre 2020. Dans ce cadre, plusieurs auditions ont eu lieu en 2020. Il a également organisé un cycle de conférences sur le thème de l’indépendance et de la responsabilité des magistrats qui s’est tenu au cours du premier semestre 2021.
Par ailleurs, le Conseil fait évoluer ses pratiques et les harmonise en matière de nominations afin de développer une gestion des ressources humaines plus dynamique et au plus proche des attentes des magistrats.
Sur le plan quantitatif, le rapport met en évidence qu’en 2020, malgré la crise sanitaire, les travaux de nomination sont restés particulièrement denses. Ainsi, ce sont 2.267 avis rendus sur proposition du garde des sceaux, 599 observations examinées, 84 propositions de nominations diffusées, 380 décisions rendues par la commission d’admission des requêtes.
Dans le domaine de la déontologie des magistrats, le rapport confirme le succès du service d’aide et de veille déontologie (SAVD), institué en 2016. Entre le second semestre 2016 et le 31 décembre 2020, ce service a enregistré 236 saisines dont 52 pour la seule année 2020.
En matière disciplinaire, le Conseil fait le constat d’une tendance à la hausse du nombre de procédures disciplinaires au fond, mais également du nombre de saisines du garde des sceaux relatives à des interdictions temporaires d’exercice professionnel des magistrats. Dans ces conditions, le rapport propose une analyse approfondie des statistiques en matière disciplinaire. Si on raisonne au temps long, depuis 1959, 198 magistrats en fonction ont fait l’objet de sanctions. Les condamnations prononcées entre 2007 et 2020 représentent plus du tiers des condamnations prononcées depuis le début de la 5eme République. Il s’ensuit que la responsabilité des magistrats constitue bien une réalité en France. S’agissant du mécanisme de saisine directe du Conseil par les justiciables, malgré la crise sanitaire, le nombre de saisines en 2020 reste proche de celui de l’année 2019 qui avait été marquée par une augmentation sensible par rapport à la moyenne des années précédentes. Le taux de plaintes déclarées recevables reste particulièrement faible : 2% des dossiers examinés en 2020. En 2020, aucune plainte n’a été renvoyée devant la formation disciplinaire, confirmant ainsi les limites d’un dispositif souvent mal compris des justiciables.
Enfin, le rapport met en exergue les travaux du Conseil en matière européenne et internationale. Si la crise sanitaire a restreint les possibilités de rencontres physiques, l’objectif du projet de mandature de renforcer l’action aux plans international et européen a été maintenu et s’est traduit concrètement en 2020 par la participation active du Conseil au bureau exécutif du Réseau européen des Conseils de justice (RECJ) et par une mobilisation dans les différents projets du Réseau, le Conseil s’engageant résolument par ce canal dans la promotion de l’Etat de droit.