Etats généraux de la justice - courrier du CSM au garde des Sceaux du 14 novembre 2022

18 novembre 2022
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A la suite de la remise du rapport des Etats généraux de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature a rencontré le garde des Sceaux et son cabinet à deux reprises. Il a souhaité prolonger les échanges en appelant plus particulièrement l'attention du ministre de la justice sur certains points dans un courrier du 14 novembre 2022.