4 mai 2023
Le Conseil supérieur de la magistrature tient à rappeler que, dans un État de droit démocratique, la critique d’une décision de justice ne doit en aucun cas s’exprimer par la mise en cause personnelle du magistrat auteur de la décision.
Il réaffirme que la liberté syndicale est reconnue aux magistrats et rappelle que les prises de position d’une organisation syndicale ne sauraient servir de fondement à la mise en cause de l’impartialité d’un magistrat au seul motif qu’il serait membre de cette organisation.
Il tient enfin à rappeler que ces principes, qui participent de l’indépendance de la justice, fondent l’Etat de droit dans tous les territoires de la République.