Communiqué de la Formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège du 27 mars 2013 :
« À la suite de commentaires de récentes décisions judiciaires, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège rappelle le respect qui est dû au principe d’indépendance de la Justice, consacré à l’article 64 de la Constitution et commun aux traditions juridiques des Etats européens.
La Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe, adoptée le 17 novembre 2010, explicite ainsi les exigences concrètes inhérentes à la séparation des pouvoirs : « S’ils commentent les décisions des juges, les pouvoirs exécutif et législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir. »
Communication du 19 avril 2013 de la Formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature :
« Le 25 mars 2013, le garde des Sceaux a saisi la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 65 de la Constitution, à la suite des propos qui « ont été tenus (…) par plusieurs personnalités politiques pouvant être interprétés comme mettant en cause l'honneur et la probité ainsi que le comportement professionnel » de juges d'instruction.
L'avis du Conseil est sollicité sur « les conséquences de ces propos sur le bon fonctionnement de l'institution judiciaire et sur la sérénité de la Justice », le garde des Sceaux souhaitant connaître l'analyse du Conseil « sur l'interprétation possible des disposition ions statutaires afin d'assurer la sérénité de la Justice et le maintien de son bon fonctionnement ».
Réunie le 10 avril 2013, la formation plénière du Conseil a considéré que la saisine ne pouvait avoir pour objet d'aborder des procédures judiciaires en cours, ce qui serait de nature à peser sur les suites qui pourraient leur être données.
Le Conseil compte s'interroger sur les situations dans lesquelles les magistrats ou les décisions de justice sont l'objet de mises en cause.
Si les magistrats ont de tout temps fait l'objet de critiques ou d'attaques, l'irruption du droit pénal dans la vie politique a créé de nouvelles formes de « conflictualité ». La facilitation de l'accès à la Justice et l'utilisation des nouvelles technologies ont amplifié ce phénomène.
Le Conseil abordera aussi la question de la liberté de ton dans la critique d'une décision, de même que l'équilibre entre cette liberté et le respect de l'indépendance de la Justice.
Le Conseil va donc dans les prochaines semaines :
- Analyser les difficultés de mise en œuvre des textes dans les hypothèses où les magistrats ou les décisions de justice sont mis en cause ;
- Analyser les dispositions permettant d'assurer la sérénité de l'institution, les procédures à l'occasion desquelles ces mises en cause sont examinées, ainsi que le rôle des autorités compétentes ; recueillir sur l'ensemble de ces points tous éléments de droit comparé afin de bénéficier des exemples européens et étrangers ;
- Analyser les circonstances et les situations dans lesquelles les magistrats ont fait l'objet de la protection prévue à l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature ;
- A cet effet, en vue de formuler toutes propositions utiles, le Conseil procédera notamment à des auditions de parlementaires anciens gardes des Sceaux, d'avocats, d'experts et des organisations syndicales de magistrats. »
Avis de la formation plénière du 4 décembre 2014 :
Communiqué du Conseil supérieur de la magistrature du 30 octobre 2015 à la suite des propos tenus par un responsable public mettant en cause des magistrats :
« L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, constitue l’un des piliers de la démocratie et de l’Etat de droit.
Sa mise en cause publique, en termes excessifs et globalisants, représente un danger pour les valeurs fondant notre République.
En un temps où l’autorité de l’Etat est parfois contestée, le Conseil supérieur de la magistrature entend rappeler son attachement au respect dû à nos institutions et la nécessité, pour tous, d’adopter une attitude propre à garantir la tenue et la sérénité du débat public. »
Veille médiatique
Presse écrite :
Le Monde titre « L’obsession d’Henri Guaino contre les juges « pervers » et « psychopathes » (propos tenus en 2015) : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/10/29/l-obsession-d-henri-guaino-contre-les-juges_4799299_4355770.html
Le Figaro évoque « la charge de Guaino contre les magistrats » : http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/citations/2015/10/28/25002-20151028ARTFIG00260-pervers-psychopathes-la-charge-de-guaino-contre-les-magistrats.php
L’Express souligne qu’ « Henri Guaino attaque les magistrats »: http://www.lexpress.fr/actualite/politique/lr/video-henri-guaino-attaque-les-magistrats-pervers-et-psychopathes_1730403.html
Le Parisien informe de la condamnation d’Henri Guaino en appel pour outrage à magistrat du fait de ses propos tenus en 2013 contre le juge Jean-Michel Gentil : http://www.leparisien.fr/faits-divers/henri-guaino-condamne-a-2000-euros-pour-outrage-a-magistrat-22-10-2015-5209495.php
Radio :
France Info revient sur les propos d’Henri Guaino qualifiant certains magistrats de « pervers » et de « psychopathes » : http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/affaire/video-pour-le-depute-henri-guaino-certains-magistrats-sont-des-pervers-et-des-psychopathes_1148823.html
France Inter rappelle l’ensemble des propos tenus par Henri Guaino lors de la séance des questions au gouvernement : https://www.franceinter.fr/justice/henri-guaino-outrage-a-magistrats
RTL souligne que Manuel Valls a appelé Henri Guaino à « reprendre ses esprits » : http://www.rtl.fr/actu/politique/henri-guaino-denonce-les-magistrats-pervers-psychopathes-et-militants-aveugles-a-l-assemblee-nationale-7780292614
Doctrine :
Cour de cassation, service de documentation, des études et du rapport : Synthèse générale, Protection des magistrats face aux critiques de parlementaires, Etats des lieux en droit interne, européen et en droit comparé
CCJE : Réponses aux questions sur la protection des magistrats contre les attaques publiques des hommes politiques