Le Premier président et le procureur général de la Cour de cassation, présidents du Conseil supérieur de la magistrature ont publié, le 1er mars 2017, le communiqué de presse suivant :
« Une atmosphère survoltée se développe dans le milieu politique depuis quelques jours autour du travail de la Justice.
Les uns prétendent qu’elle est instrumentalisée par l’Exécutif.
Celui-ci réplique qu’il soutient la liberté d’action des magistrats.
En réalité, la Justice n’encourt pas plus les reproches outranciers qui lui sont faits qu’elle n’a besoin de soutiens d’où qu’ils viennent.
Les magistrats suivent leur rythme en toute indépendance sous le seul contrôle des juridictions supérieures, de même qu’ils ont le devoir de ne pas s’engager publiquement dans le débat électoral.»
Le Conseil supérieur de la magistrature, réunie en formation générale le 7 mars suivi, a publié la communication suivante :
« Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni le 7 mars 2017, exprime son inquiétude face à certains débats et initiatives qui, à l’occasion d’un temps démocratique majeur, s’en prennent à l’institution judiciaire.
S’attaquer à l’institution judiciaire, c’est miner la démocratie et l’État de droit, qui doit garantir à tous le respect effectif de la légalité. Notre Constitution et le statut des magistrats créent les conditions de l’indépendance des juridictions. Autorité constitutionnelle composée de non-magistrats et de magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature, en charge du respect de ces conditions et exigences, estime devoir rappeler l’impérieuse nécessité de cet équilibre institutionnel et la force de ces choix.
Les pouvoirs conférés à l’Autorité judiciaire sont étrangers à toute idée de gouvernement des juges. Ils n’ont d’autre finalité que d’assurer la mise en œuvre effective de l’ensemble des règles par lesquelles la représentation nationale organise la vie en société et promeut le bien commun, ainsi que la garantie des droits et libertés que celle-ci proclame. Ils protègent de l’arbitraire, d’une justice instrumentalisée comme d’une justice bâillonnée. Ces pouvoirs s’exercent selon des règles procédurales de plus en plus protectrices des droits de la personne et sous un strict contrôle juridictionnel national et européen. Le juge applique la loi et l’interprète si besoin. Il n’a pas le pouvoir de l’écarter sinon au profit d’une norme supérieure. Il ne lui appartient pas d'en suspendre l'application hors les cas où la loi le lui impose.
Ainsi que l’illustre une actualité internationale trop abondante, la mission du juge ou du procureur ne peut être regardée comme légitime que si le magistrat est en situation de l’exercer à l’abri de pressions de quelque nature qu'elles soient et d'où qu'elles viennent. C’est pourquoi notre Constitution proclame solennellement l’indépendance de l’Autorité judiciaire et confère au chef de l’État le devoir de la garantir. Il est assisté à cette fin du Conseil supérieur de la magistrature dont il lui appartient de recueillir les avis et dont les attributions en matière de nomination et de discipline des magistrats, qui doivent encore être renforcées, visent précisément, dans l’intérêt du justiciable, à écarter toute suspicion à cet égard.
L’indépendance des magistrats suppose qu’ils se conforment à des obligations déontologiques particulièrement exigeantes. Le Conseil supérieur de la magistrature y veille. Chargé par le Parlement de réunir ces obligations déontologiques au sein d’un Recueil, de les rendre publiques et de les mettre à jour, le Conseil supérieur de la magistrature, au fil de ses mandatures successives, a toujours eu soin de rappeler aux magistrats l’impartialité, objective et subjective, à laquelle ils sont tenus.
Il n’existe pas de démocratie sans respect de la légalité garantie par la Justice. Il n’existe pas de Justice sans indépendance garantie par la Constitution. Il n’existe pas d'indépendance sans exigences déontologiques ».
Veille médiatique
Presse écrite Nationale
Le Monde revient sur le communiqué du 1er mars 2017 en rappelant que « les magistrats continuent leur travail en toute indépendance » : http://abonnes.lemonde.fr/politique/article/2017/03/01/affaires-fillon-et-le-pen-les-magistrats-continuent-leur-travail-en-toute-independance_5087796_823448.html puis évoque « une sévère mise en cause de la justice » : http://abonnes.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/03/02/affaire-fillon-une-severe-mise-en-cause-de-la-justice_5088072_5070021.html. Pierre Rosanvallon interrogé par le quotidien revient sur la portée « des propos aussi agressifs à l’égard de la justice et de la presse » : http://www.lemonde.fr/affaire-penelope-fillon/article/2017/03/02/pierre-rosanvallon-les-propos-de-francois-fillon-marquent-un-tournant-populiste-dans-la-campagne-presidentielle_5088104_5070021.html
Le Figaro souligne que « les plus hauts magistrats s’inquiètent d’une justice otage des polémiques » : http://premium.lefigaro.fr/politique/2017/03/02/01002-20170302ARTFIG00309-les-plus-hauts-magistrats-s-inquietent-d-une-justice-otage-des-polemiques.php.
Libération reprend la dénonciation des « reproches outranciers qui sont faits à la Justice » : http://www.liberation.fr/direct/element/le-president-de-la-cour-de-cassation-denonce-les-reproches-outranciers-qui-sont-faits-a-la-justice_58972/ ,
de même que L’express : http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/attaques-fillon-le-pen-la-cour-de-cassation-evoque-des-reproches-outranciers_1884957.html ,
ainsi que Le Parisien : http://www.leparisien.fr/elections/presidentielle/presidentielle-les-plus-hauts-magistrats-denoncent-les-reproches-outranciers-faits-a-la-justice-01-03-2017-6724413.php
Le Huffington Post juge que « la Cour de cassation répond sèchement à Fillon, Le Pen et Hollande » : http://www.huffingtonpost.fr/2017/03/01/la-cour-de-cassation-repond-sechement-a-fillon-le-pen-et-hollan/
20 Minutes évoque une réponse des magistrats « aux polémiques lancées par Fillon et Le Pen » : http://www.20minutes.fr/elections/2023355-20170302-magistrats-repondent-polemiques-lancees-fillon-pen
Le quotidien L’express évoque « l’inquiétude exprimée par le CSM » :http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/attaques-contre-la-justice-le-csm-proteste-a-son-tour_1886763.html, de même que Le Parisien : http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/attaques-contre-la-justice-le-csm-proteste-a-son-tour-07-03-2017-6741771.php, et le Point : http://www.lepoint.fr/politique/attaques-contre-la-justice-le-csm-proteste-a-son-tour-07-03-2017-2110067_20.php
Lextimes revient sur la communication du Conseil : http://www.lextimes.fr/actualites/justice/rappel-lordre-des-candidats-la-magistrature-supreme-par-le-csm
Presse écrite régionale :
Le Courrier picard titre « Attaques contre la justice : les protestations des magistrats s’accumulent : http://www.courrier-picard.fr/14330/article/2017-03-02/attaques-contre-la-justice-les-protestations-des-magistrats-saccumulent
La Provence retient la dénonciation « d’une atmosphère survoltée autour du travail de la justice » : http://www.laprovence.com/actu/en-direct/4343405/la-cour-de-cassation-se-plaint-dune-atmosphere-survoltee-autour-du-travail-de-la-justice.html
Presse spécialisée en droit :
Dans le Dalloz Actualité, Marine Babonneau rebondit sur l’idée que « La Justice n’encourt pas plus les reproches outranciers qui lui sont faits qu’elle n’a besoin de soutiens d’où qu’ils viennent» http://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-n-encourt-pas-plus-reproches-outranciers-qui-lui-sont-faits-qu-elle-n-besoin-de-soutie#.WL1aK9I1-70
Radio
France Culture dans son Grain à moudre du 2 mars 2017 revient sur le thème de l’indépendance de la justice et s’interroge sur l’existence d’un « problème » en la matière : https://www.franceculture.fr/emissions/du-grain-moudre/y-t-il-un-probleme-dindependance-de-la-justice
RMC sur le plateau de Jean-Jacques Bourdin invitait Denis Salas le 2 mars 2017 pour réagir au communiqué publié par les chefs de la Cour de cassation : http://rmc.bfmtv.com/emission/affaire-fillon-hier-on-nous-accusait-d-etre-des-laches-aujourd-hui-on-nous-soutient-denonce-un-magistrat-1113434.html
RTL revient sur la réponse des chefs de Cour « aux polémiques lancées par Fillon et le Pen » : http://www.rtl.fr/actu/politique/la-cour-de-cassation-repond-aux-polemiques-lancees-par-fillon-et-le-pen-7787489176
France info retient que « les magistrats sont au-dessus des reproches comme des soutiens » : http://www.francetvinfo.fr/politique/francois-fillon/affaires-fillon/les-magistrats-sont-au-dessus-des-reproches-comme-des-soutiens-rappelle-la-cour-de-cassation_2077089.html
Télévision
BfmTv évoque « une réponse cinglante de la Cour de cassation à Fillon, Le Pen et Hollande » : http://www.bfmtv.com/police-justice/la-reponse-cinglante-de-la-cour-de-cassation-a-fillon-le-pen-et-hollande-1113212.html et reprend la réponse de « magistrats à Fillon et Le Pen » : http://www.bfmtv.com/police-justice/une-infraction-est-une-infraction-que-qu-en-soit-l-auteur-des-magistrats-repondent-a-fillon-et-le-pen-1114358.html
LCP Assemblée Nationale évoque une « justice au cœur de la présidentielle » : http://www.lcp.fr/afp/pilonnee-par-fillon-la-justice-au-coeur-de-la-presidentielle