Ce rapport dresse, conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, un bilan de l’activité des formations du Conseil en 2018. La publication de ce rapport est aussi l'occasion pour le Conseil de dresser un bilan de l'action menée par l'actuelle mandature, au cours des quatre années écoulées. 

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Rapport d'activité du Conseil pour l'année 2018

Les faits marquants

Une mandature riche en réformes et propositions de réformes de l’institution judiciaire 

La période 2015-2018 fut riche en réformes et propositions de réformes. Certaines initiatives ont abouti, tel le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société, devenu loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. D’autres sont restées au stade d’ébauche ou font encore l’objet de discussions.

En 2018, et tout au long de la mandature 2015-2019, le Conseil n’a pas manqué de prendre position sur différents points touchant au renforcement de l’indépendance de l’autorité judiciaire. 

Il a ainsi arrêté une série de positions et propositions sur les questions intéressant sa composition, son organisation et ses moyens de fonctionnement. Soulignant son souhait de voir aboutir une réforme instaurant un alignement pur et simple des modes de nominations et de traitement de la discipline des magistrats du siège et du parquet, il a émis un certain nombre de préconisations qui sont reprises au rapport d’activité. (cf. Rapport, pp. 20 et sq.)

Les nominations de magistrats, l’attractivité des fonctions de chefs de juridiction et le phénomène saillant de l’hyper-mobilité professionnelle du corps judiciaire 

L’année 2018 a été, comme les précédentes, marquée par une forte activité sur le terrain des nominations de magistrats. En douze mois, 2370 propositions du garde des Sceaux ont été examinées par les deux formations. Si cette donnée marque une légère baisse par rapport à l’année précédente, qui tient au recul du nombre de propositions relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire que le Conseil avait dû entièrement renouveler par l’effet de la réforme opérée par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, elle révèle surtout le maintien d’un niveau élevé d’activité en matière de nominations.

1513 propositions ont été examinées par la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, qui a corrélativement traité 665 observations de magistrats relatives à ces projets de mouvements. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet a, de son côté, été rendue destinataire de 687 propositions et a traité 114 recours, connaissant ainsi son plus haut niveau d’activité depuis le début de la mandature.

S’agissant du pouvoir propre au Conseil, la formation compétente à l’égard des magistrats du siège a émis 72 propositions de nomination à des postes du siège de la Cour de cassation, de premier président de cour d’appel ou de président de tribunal de grande instance.

Au-delà de ces indications chiffrées, le constat lié au phénomène tenant au déficit d’attractivité pour les fonctions de chefs de juridictions, déjà souligné dans les précédents rapports, s’est confirmé en 2018. Cette question devient désormais cruciale car elle met en cause la diversité du choix de candidats se présentant au Conseil, mais aussi la durée des vacances de ces postes dans des juridictions déjà en difficulté. (cf. Rapport, pp. 49 et sq.)

Enfin ces données confirment l’actualité des constats précédemment formulés sur le phénomène d’hyper-mobilité professionnelle marquant l’évolution actuelle du corps judiciaire.

A l'occasion d'une interview portant sur la mobilité professionnelle des magistrats, M. Jean Danet, membre du Conseil, et M. Peimane Ghaleh Marzban, Directeur des services judiciaires, reviennent sur les constats et préconisations élaborées en la matière.

Interview de M. Jean Danet, membre du Conseil, et M. Peimane Ghaleh Marzban, Directeur des services judiciaires

La déontologie des magistrats au cœur de l’action du Conseil  

Au cours de l’année 2018, le Conseil s’est attaché à poursuivre les travaux qu’il avait engagés afin d’assurer la révision du Recueil des obligations déontologiques des magistrats, dont la version initiale avait été publiée en 2010. Ceux-ci ont abouti le 9 janvier 2019, avec l’adoption par la formation plénière du Conseil de la version révisée du Recueil. Sa publication en annexe au présent rapport d’activité clôture ainsi les travaux de l’actuelle mandature (cf. Rapport, pp. 89 et sq)

Par ailleurs, le Service d’aide et de veille déontologique du Conseil a reçu 33 saisines au cours de l’année écoulée. Entre sa date de création, le 1er juin 2016, et le 31 décembre 2018, il a donc eu à connaître de plus d’une centaine de situations. Ces données illustrent la visibilité et le succès d’une structure désormais clairement identifiée par les magistrats et auditeurs de justice.  (cf. Rapport, pp. 92 et sq)

A l'occasion de la publication du rapport d'activité, les membres du Service d'aide et de veille déontologique se sont prêtés à une interview sur le bilan d'action de cette instance.

Interview de M. Henry Robert, M. Jean-Olivier Viout et Mme Chantal Kerbec, membres du Service d'aide et de veille déontologique

La discipline des juges et des procureurs  

En 2018, le Conseil supérieur de la magistrature a rendu 2 décisions au fond concernant des magistrats du siège. Les situations sanctionnées concernent notamment un manquement à l’honneur, à la délicatesse et à la dignité du magistrat, ayant porté atteinte à l’image et à l’autorité de la justice, un manquement à l’obligation de diligence, au devoir de rigueur, au sens des responsabilités qui s’imposent à tout magistrat, ainsi que des manquements au devoir de délicatesse à l’égard des justiciables et des collègues appartenant à la même formation de jugement ou au représentant du ministère public à l’audience. Les sanctions prononcées ont consisté en un abaissement d’échelon avec déplacement d’office et en une admission à cesser ses fonctions. (cf. Rapport, pp. 81 et sq.)

L’activité disciplinaire de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet s’est limitée, en 2018, à la prise d’un avis favorable à l’interdiction temporaire d’exercice d’un magistrat.

En 2018, les trois commissions d’admissions des requêtes ont été saisies de 327 plaintes de justiciables, ce qui représente un accroissement significatif par rapport aux années précédentes. Elles ont rendu 227 décisions. Comme les années précédentes, un nombre extrêmement réduit de plaintes a été déclaré recevable. Aucune plainte n’a donné lieu, en 2018, à renvoi devant l’une des formations disciplinaires du Conseil.

Au cours de la mandature, de 2015 à 2018, 1045 plaintes de justiciables ont fait l’objet de saisines du Conseil. 910 décisions ont été rendues, 68,5% étant déclarées manifestement irrecevables, 28,5% manifestement infondées, et seulement 3% recevables. Si le nombre de plaintes déclarées recevables peut conduire à s’interroger sur la pertinence du dispositif, le Conseil souligne la nécessité de le compléter, afin d’appréhender un plus grand nombre de situations justifiant une analyse approfondie, tout en préservant juges et procureurs de toute entreprise dilatoire ou déstabilisatrice. (cf. Rapport, pp. 71 et sq.)

Un Conseil ouvert sur le monde 

Les orientations en matière de coopération internationale souhaitées par le Conseil depuis le début de la mandature se sont poursuivies au cours de l’année 2018, permettant de dresser un bilan positif de l’action internationale sur la durée du mandat.

Le Conseil a ainsi assuré la présidence biennale du Réseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire jusqu’en novembre 2018, en s’attachant à soutenir la croissance de cette instance tout en lui permettant de devenir un lieu de réflexion pérenne. Il a aussi pris une part active aux travaux engagés au sein du Réseau européen des Conseils de la Justice, en particulier ceux visant à promouvoir l’indépendance et la qualité de la justice (cf. Rapport, pp. 105 et sq.)