Madame Sophie Lambremon, présidente du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire et M. Didier Ribes, membre du collège, ont rencontré les membres du Conseil supérieur de la magistrature, le 28 mai 2019, aux fins de leur présenter le premier rapport d’activité du collège institué par la loi organique n° 2016-1990 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.

Cette remise a été l’occasion pour le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire de rendre compte de l’exécution de ses missions et de présenter l’activité de cette instance qui a eu à se prononcer à 11 reprises, entre octobre 2017 et décembre 2018, sur des demandes d’avis.

En effet, selon l’article 10-2 de l’ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut des magistrats, le collège exerce deux attributions :

• Rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l’un de ses chefs hiérarchiques,
• Examiner les déclarations d’intérêts qui lui sont transmises en application de l’article 7-2 de l’ordonnance statutaire.

Le collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est donc saisi, pour les questions déontologiques individuelles, par le magistrat concerné ou par l’un de ses chefs hiérarchiques, et, pour les déclarations d’intérêts, par le chef hiérarchique à qui elles sont remises lorsqu’il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d’intérêts.

Les avis écrits du collège de déontologie sont destinés à offrir, tant aux magistrats qu’aux chefs de juridiction, un support à l’élaboration de solutions pérennes face à des situations soulevant des questionnements déontologiques. Les analyses et suggestions contenues dans les avis du collège de déontologie sont également de nature à éclairer d’autres magistrats confrontés à un questionnement déontologique similaire.

Par ailleurs, contrairement au Service d’aide et de veille déontologique du Conseil supérieur de la magistrature dont la complémentarité d’action est soulignée, la loi organique a expressément prévu la possibilité pour les chefs de juridiction de saisir le collège de déontologie de la situation d’un magistrat. A cet égard, le collège fait d’ailleurs le constat qu’il est très majoritairement saisi par les chefs de juridiction puisque 8 demandes d’avis sur les 11 reçues ont émané de chefs de juridiction.

Le rapport annuel d'activité 2017-2018 du collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est accessible, en ligne, sur le site internet de la Cour de cassation.

Vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien. Vous trouverez, associés :

1. une présentation du collège de déontologie
2. le rapport annuel d’activité
3. le règlement intérieur du collège
4. les textes applicables

Les informations diffusées par le collège n’engagent pas le Conseil, qui n’est pas lié par les avis du collège.