Paris, le 23 juin 2005
Monsieur le Président de la République,
Nous avons l’honneur de vous faire part de la vive inquiétude des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature à la suite des propos prêtés au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur rapportés par la presse, et selon lesquels il souhaitait que vous demandiez au Garde des Sceaux « ce qu’il allait advenir du magistrat qui avais osé remettre un monstre en liberté conditionnelle » et estimait que ce magistrat « devrait payer » pour se « faute ».
Les membres du conseil soulignent que la décision ainsi critiquée a été rendue en 2003, dans le respect de la loi ainsi que l’a rappelé ce matin, le Garde des Sceaux, par la juridiction régionale, de la libération conditionnelle, constituée d’un collège de trois magistrats, et que cette décision n’a fait l’objet d’aucune voie de recours, seul moyen permettant de mettre en cause une décision de justice dans un régime de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire.
Ils tiennent à rappeler, conformément à leur avis du 28 avril 2004, que l’application effective du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs doit conduire les membres de l’Exécutif comme du Législatif, à une particulière réserve lorsque qu’ils commentent une décision de justice.
C’est pourquoi les membres du conseil estiment de leur devoir d’attirer votre attention sur de propos qui, par leur excès, sont de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice et à son indépendance.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre haute considération.
Le Président Le Président Le Président
de la formation du parquet de la formation du siège de la réunion plénière
(signature) (signature) (signature)
Jacques BEAUME Claude PERNOLLET Jacques OLLE-LAPRUNE
Monsieur Jacques CHIRAC
Président de la République
Palais de l’Elysée
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE