Rapports annuels d’activité

L'ARTICLE 20 DE LA LOI ORGANIQUE n° 94-100 du 5 février 1994 prévoit que

tous les ans, le Conseil supérieur de la magistrature publie le rapport d'activité de chacune de ses formations

  • csm_rapport_activite_1996
    Rapport annuel d'activité 1996
    1 janvier 1997
    L'année 1996 a vu le cinquantenaire de l'institution. A cette occasion, le Conseil a tenu à étudier les expériences étrangères, des conseils de justice en Europe méridionale et en Europe centrale, comparables à la sienne. Il a également rappelé l'évolution des textes le régissant depuis 1946.
  • csm_rapport_activite_1995
    Rapport annuel d'activité 1995
    1 janvier 1996
    La réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 et de la Loi organique du 5 février 1994 a remanié profondément le Conseil supérieur de la Magistrature. Ce rapport fait une présentation générale de l'institution, de ses méthodes de travail et des principes qu'elle s'est fixés.Le rapport contient en outre un avis important émis par le conseil, relatif à la tentative de déstabilisation d’un juge d’instruction (voir document annexe).