Les Présidents du Conseil supérieur de la magistrature ont accueilli M. Jean-Olivier Viout, procureur général honoraire près la cour d'appel de Lyon et ancien membre du CSM, en qualité de nouveau membre du service d'aide et de veille déontologique du Conseil, en remplacement de M. Jacques Beaume, appelé à siéger au sein du collège de déontologie nouvellement institué.

Le service d'aide et de veille déontologique a été créé en juin 2016, au terme d'une réflexion approfondie. Il réunit des personnalités choisies par le Conseil supérieur de la magistrature parmi ses anciens membres, à raison de leur connaissance de la déontologie des magistrats et de leur expérience en ce domaine, pour la durée du mandat en cours. Ces personnalités sont tenues d’une stricte obligation de confidentialité.

Ce service est chargé d’offrir une aide concrète aux magistrats, sous la forme d’une permanence leur permettant de bénéficier d’informations rapides et adaptées sur les questions qu’ils se posent ; d’assurer une veille anonymisée propre à nourrir la réflexion du Conseil et permettre l’actualisation du Recueil des obligations déontologiques des magistrats.

La saisine du service est ouverte à tout magistrat, en fonction ou honoraire, ainsi qu'à tout auditeur de justice, pour toute question de nature déontologique le concernant personnellement.

Modalités d'intervention

L’aide est assurée sous la forme d’entretiens téléphoniques dispensés par les membres du service. Elle ne donne lieu à aucun écrit.

Premier bilan de l’activité du SAVD

Depuis son entrée en fonctions, le service a reçu plus de 60 saisines, soit environ une saisine hebdomadaire. Les magistrats du siège sont à l’origine de la majorité des saisines. Les questions posées portent notamment sur :

- l’exercice professionnel proprement dit, avec des questions relatives à l’organisation du service ou à d’éventuels conflits d’intérêts ;

- la conduite d’activités annexes qui révèle la conscience qu’ont les magistrats de l’impact de leurs actions sur la perception de la justice par la société ;

- les relations avec d’autres professionnels de la justice (avocats, huissiers) pour les besoins d’un litige, par exemple, ou l’acquisition d’un bien.

Les nombreuses saisines du SAVD démontrent le besoin que les magistrats pouvaient éprouver de bénéficier, au quotidien de leur activité, de l'accompagnement d'une telle structure. Les dialogues déontologiques que mènent les membres du service d'aide et de veille déontologique depuis le mois de juin 2016 ont permis de répondre au questionnemment de nombreux magistrats, dans le respect d'une stricte confidentialité.  

Le SAVD et le collège de déontologie de la magistrature institué par la loi organique du 8 août 2016

L’entrée en fonction du collège de déontologie de la magistrature institué par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 n’a pas remis en cause l’existence du Service d’aide et de veille déontologique.

À la différence du premier, qui suit une procédure formalisée d’avis, ce dernier inscrit son action dans une démarche d’accompagnement et de conseil. Ses membres, qui n’exercent plus de fonctions en juridiction, procèdent par entretiens, dans une approche pouvant être qualifiée de maïeutique. Leur intervention exclut la délivrance de tout écrit, qui pourrait par la suite être utilisé dans une procédure disciplinaire ou pré-disciplinaire.

Cette souplesse est accompagnée d’une réelle célérité, essentielle aux yeux du Conseil : si l’aide apportée est le fruit d’une réflexion collégiale, celle-ci n’empêche pas le service de répondre dans des délais extrêmement rapides (de 24 à 72 heures, en moyenne) et de s’adapter à l’urgence.

Enfin, le Conseil est attaché à ce que les magistrats saisissant son service le fassent pour des problématiques les concernant personnellement. 

Les deux institutions présentent donc un caractère complémentaire justifiant leur coexistence.