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La commission de discipline du parquet, concernant la poursuite disciplinaire exercée à l’encontre de M. X, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de V,

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, notamment les articles 63, 64 et 65 de ce texte ;

Vu la dépêche en date du 22 juillet 1991 de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à M. le procureur général près la Cour de cassation, président de la commission de discipline du parquet, saisissant cette commission pour avis sur la sanction disciplinaire que les faits retenus à l’encontre de M. X, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de V, paraissent devoir entraîner ;

Vu l’enquête diligentée par M. Dominique Ponsot, magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, rapporteur de la commission, l’entier dossier de la procédure ayant été préalablement communiqué à M. X. et mis à la disposition de ses conseils ;

M. X a comparu le 2 avril 1991 assisté de Me Dohollou, avocat au barreau de Rennes, et de M. Petriat, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Nantes, la parole lui ayant été laissée en dernier ; qu’après en avoir délibéré, la commission a donné l’avis suivant :

Considérant que, pour avoir conduit à V le 14 juin 1991 un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, M. X a été condamné par le tribunal correctionnel de A le 19 décembre 1991 à la peine de 180 jours amende à cinquante francs et à celle de l’annulation de son permis de conduire avec interdiction d’en solliciter un nouveau avant l’expiration d’un délai de dix-huit mois ;

Considérant que ce délit a été commis alors que M. X se trouvait en état de récidive légale dont le premier terme est constitué par un jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Coutances le 12 décembre 1989 ;

Considérant que ces faits ont motivé la saisine de la commission de discipline du parquet ; qu’en outre, dans sa dépêche, M. le garde des sceaux signalait que M. X, d’une part, avait fait l’objet de mises en garde motivées par certaines fréquentations douteuses dans le milieu délinquant, et, d’autre part, avait tenté d’éluder, à l’occasion de la contestation d’une facture, le paiement de la TVA y afférant ;

Considérant, cependant, que la commission estime que les griefs relatifs aux fréquentations de ce magistrat et à sa tentative d’échapper au paiement de la TVA, faute d’articulations explicites, ne sauraient, pour ces motifs, être inclus dans sa saisine ;

Qu’ainsi, la commission ne donnera son avis que sur les faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;

Considérant que le comportement de M. X constitue un manquement grave et réitéré aux devoirs de son état et à la dignité de ses fonctions ; qu’au surplus, ce comportement, qui s’est manifesté dans le ressort même où l’intéressé exerce ses fonctions, est de nature à lui faire perdre tout crédit et toute autorité dans ses relations professionnelles ;

Par ces motifs,

La commission, après en avoir délibéré à huis clos, émet l’avis suivant :

Les faits reprochés à M. X caractérisent à sa charge des fautes disciplinaires au sens de l’article 43 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 ;

Ils paraissent devoir être sanctionnés par le déplacement d’office ;

Dit que le présent avis sera notifié à M. X et transmis à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, par les soins du procureur général près la Cour de cassation, président de la commission de discipline du parquet.