P061

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet ;

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2008 de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, interdisant temporairement à M. X d’exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de … ;

Vu la dépêche, en date du 14 novembre 2008, de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, et ses pièces annexées, à M. le procureur général près la Cour de cassation, président de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet, saisissant cette formation pour avis sur les poursuites disciplinaires diligentées à l’encontre de M. X ;

Vu les dossiers disciplinaire et administratif de M. X, mis préalablement à sa disposition ;

Vu l’ensemble des pièces produites et jointes au dossier ;

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue des débats qui se sont déroulés publiquement dans les locaux de la Cour de cassation le 13 juillet 2009 et au cours desquels :
- M. X a comparu, assisté de Me …, avocat au barreau de … ;
- Mme Marie-Jane Ody, rapporteur, a procédé à la lecture de son rapport ;
- M. X a été interrogé sur les faits dont le Conseil était saisi et a fourni ses explications ;
- Mme Dominique Lottin, directrice des services judiciaires, assistée de M. Pascal Prache, sous-directeur des ressources humaines de la magistrature, a été entendue et a présenté ses demandes ;
- Me … a été entendu en la défense de M. X qui a eu la parole en dernier, le principe de la contradiction et l’exercice des droits de la défense ayant été assurés ;

Par dépêche du 14 novembre 2008, Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, et a reproché à M. X :
- d’avoir négligé de traiter le contentieux dont il avait la charge, de façon organisée et avec célérité, et provoqué des retards répétitifs dans son activité depuis 2003 ;
- d’avoir exercé son activité de magistrat sous l’empire de boissons alcoolisées et avec une apparence négligée ;
- d’avoir accepté de se faire remettre dans des bars, à raison de sa qualité de magistrat, des procès-verbaux de contraventions au code de la route, aux fins de classement et d’avoir donné des instructions à l’officier du ministère public de procéder, sans motif légitime, au classement de ces procès-verbaux de contravention ou d’amendes forfaitaires, en dehors des voies procédurales normales ;
- d’avoir adopté un comportement frauduleux à l’occasion d’une procédure pénale ;

1 - Sur les retards récurrents dans l’exercice de l’activité professionnelle

Il résulte de l’enquête diligentée par l’inspection des services judiciaires que M. X, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de … depuis le 3 septembre 2000, avait accumulé un retard important dans le traitement des dossiers qui lui étaient soumis ; 549 procédures étaient en attente de traitement dans son cabinet au 27 février 2003 et 365 au 18 mars 2003, ce qui avait conduit le procureur de la République à le décharger des services civil et commercial qui lui avaient notamment été attribués ;

Cette situation a perduré malgré un courrier du procureur général en date du 26 mars 2003 l’avertissant du caractère inacceptable du retard accumulé, compte tenu de sa charge de travail, jugée maîtrisable et raisonnable et en dépit de la délégation de substituts placés, du 31 mars au 4 avril 2003, du 14 avril au 18 avril 2003, du 2 juin au 13 juin 2003 et du 8 juin au 25 juin 2004 ;

Le désordre régnant dans le cabinet de M. X, à son départ de la juridiction, malgré les injonctions du procureur de la République, a nécessité, de surcroît, l’intervention d’un fonctionnaire pendant trois demi-journées pour évacuer divers documents et ouvrages ainsi que celle d’un assistant de justice pour procéder à divers classements ;

Devant le rapporteur et lors de la séance, M. X a attribué ses retards accumulés au parquet de… à la charge importante de son cabinet et à sa volonté d’approfondir les procédures ;

Il résulte de l’audition par l’inspection des services judiciaires, du procureur de la République près le tribunal de grande instance de …, que si le service attribué à M. X était particulièrement lourd et chargé, les retards s’expliquaient principalement par une mauvaise organisation de son travail, une incapacité à aller à l’essentiel et une forte consommation d’alcool liée à des difficultés d’ordre conjugal, ce que M. X a également admis ;

Lors de son audition par la mission d’inspection, le procureur général près la cour d’appel de … a souligné que les retards récurrents de M. X dans le traitement des procédures étaient également dus à des horaires de travail insuffisants ;

Installé au parquet de … le 31 janvier 2005, M. X a, de nouveau, connu des retards dans l’exercice de son activité, qui ont conduit le procureur de la République à le décharger, pendant plusieurs semaines de l’été 2005, du service des mineurs qui lui avait été attribué et à lui enjoindre de mettre à jour son cabinet ;

En janvier 2006, malgré l’attribution d’un nouveau service axé sur des contentieux répétitifs, tels que la circulation routière, M. X a continué à accumuler des retards dans le traitement des procédures, ainsi que dans le règlement des dossiers d’information ; l’inventaire réalisé à son cabinet, le 29 août 2008, faisait apparaître 2 568 procédures en instance de traitement ;

Il résulte des investigations effectuées par l’inspection des services judiciaires que, si ces retards pouvaient être partiellement attribués au volume du contentieux qui lui était dévolu, aux difficultés d’organisation du greffe et aux dysfonctionnements constatés dans l’enregistrement des procédures, ils étaient principalement imputables à ses difficultés de concentration engendrées par une forte consommation d’alcool, à un défaut chronique d’organisation et à des absences répétées de son cabinet ;

Les retards de M. X dans l’exercice de son activité professionnelle, persistant pendant plusieurs années malgré les interventions de sa hiérarchie, caractérisent des manquements manifestes à la rigueur, au sens des responsabilités et au devoir de diligence d’un magistrat ; sa situation familiale et personnelle ne l’exonère pas de sa responsabilité ;

2 - Sur l’exercice par M. X de son activité de magistrat sous l’empire d’une imprégnation alcoolique

Il résulte des investigations réalisées par l’inspection des services judiciaires que dès 2004, M. X a présenté, dans l’exercice de son activité à …puis à …, de manière régulière, des signes visibles d’imprégnation alcoolique ; en avril 2006, M. … est arrivé au palais de justice, « quasi-titubant », accompagné par un avocat qui avait dû l’aider à traverser la rue ;

A cet éthylisme remarqué par nombre de magistrats et fonctionnaires, s’ajoutaient des tenues vestimentaires négligées et une hygiène défaillante qui ont perduré en dépit des remarques que lui a adressées, par deux fois, le procureur adjoint ;

M. X a reconnu une forte consommation d’alcool, à cette période, à son domicile ou dans des bars près du tribunal, s’accompagnant d’une dégradation de ses tenues vestimentaires ;

Il a expliqué sa dépendance alcoolique par ses difficultés financières et familiales ;

Après avoir, sur les injonctions de sa hiérarchie, consulté le médecin du travail et entrepris des soins, dont une hospitalisation pendant une semaine en mai 2006, dans un service d’alcoologie, il a rechuté dans le courant du dernier trimestre 2007 en raison, selon lui, d’une aggravation de ses problèmes financiers et familiaux ;

L’exercice par M. X de son activité de magistrat sous l’empire d’une imprégnation alcoolique constitue un manquement à la dignité qui doit caractériser la conduite de tout magistrat et a durablement porté atteinte à l’image et au crédit de la justice ;

3 - Sur le fait pour M. X d’avoir accepté de se faire remettre, en raison de sa qualité de magistrat, des procès-verbaux de contravention au code de la route et d’en avoir ordonné le classement en dehors des voies procédurales normales

Lors des perquisitions opérées le 12 août 2008 au domicile et au bureau de M. X, ont été retrouvées une centaine de timbres-amendes et une quarantaine d’amendes forfaitaires ou d’amendes forfaitaires majorées ; par la suite, une trentaine d’autres procès-verbaux a été découverte par le procureur de la République dans le cabinet de ce magistrat ;

M. X a admis que sa qualité de magistrat était connue dans les bars qu’il fréquentait et qu’il y recevait un grand nombre de demandes d’indulgence ; il a expliqué qu’étant désocialisé et sans véritables amis, il acceptait de rendre service en recueillant des procès-verbaux, aux fins de classement ;

Il a ainsi reconnu avoir transmis à l’officier du ministère public environ 10 à 15 demandes de classement par mois, chaque soit-transmis concernant une ou plusieurs contraventions ; il a précisé avoir fait classer une procédure d’amende forfaitaire majorée portant sur une somme totale de 1 532, 44 euros, pour 36 contraventions relatives à des stationnements irréguliers ou gênants, imputés à l’un de ses proches ;

En contrepartie, les personnes qui le sollicitaient lui proposaient soit de lui offrir une consommation ou un repas, soit de lui donner de l’argent, au maximum 50 euros pour plusieurs contraventions, ce qu’il acceptait ;

S’il n’est pas établi que M. X ait reçu des instructions du procureur de la République sur la manière de traiter les demandes « d’indulgence », il a toutefois reconnu que le classement de ces procédures était intervenu en dehors des voies procédurales normales et moyennant des gratifications en nature ou en espèces ;

Le fait, pour M. X, d’avoir accepté de se faire remettre, en raison de sa qualité de magistrat, des procès-verbaux de contravention au code de la route et d’en avoir ordonné le classement à l’officier du ministère public, en dehors des voies procédurales normales et moyennant contrepartie, caractérise un abus de ses fonctions et constitue des manquements à l’intégrité, à la probité, à la dignité et à la loyauté ; ces comportements ont durablement porté atteinte à l’image et au crédit de la justice ;

4 - Sur le comportement frauduleux adopté par M. X à l’occasion d’une procédure pénale

4.1 - Sur le comportement de M. X dans le cadre de cette procédure pénale

Il résulte de l’enquête effectuée par l’inspection des services judiciaires qu’en décembre 2007 ou janvier 2008, M. …, dentiste à …, a été mis en relation avec M. X par un serveur de restaurant et lui a fait part du contentieux l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), pour des facturations d’actes médicaux non encore exécutés ;

M. … a été mis en examen et placé en détention provisoire en juillet 2008 pour des faits d’escroquerie ;

M. X a reconnu avoir opéré des recherches juridiques pour le compte de M. … afin de l’aider dans le litige qui l’opposait à la CPAM ; lors d’un deuxième entretien, M. … lui avait proposé une somme de 500 euros qu’il avait acceptée ; par la suite, ils avaient pris l’habitude de déjeuner ensemble, aux frais de M. …, et M.X lui donnait régulièrement des renseignements sur l’état d’avancement de l’enquête, après avoir consulté le bureau d’ordre pénal ;

M. X a également admis qu’il était intervenu par deux fois, dans le cadre de la procédure menée à l’encontre de M. …, alors même que M. …, procureur adjoint, était en charge de ce dossier ;

Ainsi, a-t-il téléphoné au service comptable de la CPAM, en faisant valoir sa qualité de magistrat, afin d’obtenir des précisions sur les modalités de remboursement de la dette réclamée à M. …, information qu’il a ensuite communiquée à l’intéressé ;

De même, à la demande de M. …, il a téléphoné à l’enquêteur du SRPJ en charge de cette procédure, afin d’obtenir des informations sur son état d’avancement, qu’il lui a retransmises ; il a précisé qu’il avait justifié, auprès du service de police, son intervention, par le fait que si le dossier était suivi par le procureur adjoint, il était lui-même susceptible d’intervenir dans cette procédure ;

M. X a déclaré, lors de son audition par le rapporteur et au cours de la séance, qu’il avait reçu de M. …, de janvier à juillet 2008, en échange d’informations et de conseils juridiques, mais aussi en raison des liens d’amitié qu’ils avaient développés, la somme de 500 euros à deux reprises, celle de 301,50 euros pour payer une facture EDF, celle de 1 025 euros pour payer la pension alimentaire de son ex-épouse, celle de 800 euros pour payer la caution de son nouvel appartement, celle de 100 euros pour des billets de train ainsi qu’environ 200 euros par semaine en espèces ; en outre, par deux fois, M. … lui avait confié sa carte bancaire afin de lui permettre de retirer la somme de150 euros ;

Si M. … a estimé à 8 000 euros le montant des sommes qu’il a remises à M. X, ce dernier a évoqué celui de 13 000 euros au cours de l’enquête préliminaire le concernant et a finalement indiqué devant le rapporteur et au cours de la séance que le montant total devait se situer entre ces deux sommes ;

En livrant à une personne mise en cause dans une procédure pénale des éléments issus de l’enquête la concernant, en la tenant informée, durant plusieurs mois, du déroulement des investigations, en lui prodiguant des conseils, en acceptant et en sollicitant, en contrepartie, des gratifications et des avantages, M. X, a abusé de ses fonctions et a gravement manqué aux devoirs d’intégrité, de probité, de dignité et de loyauté ;

En s’immisçant à deux reprises dans une procédure traitée par un procureur adjoint et en prenant contact directement avec un enquêteur pour obtenir des renseignements concernant un dossier ne relevant pas de ses attributions, M. X a manqué à son devoir de loyauté envers ses supérieurs hiérarchiques ;

4.2 - Sur les agissements annexes de M. X

En premier lieu, il résulte de la procédure que M. X est intervenu, en contrepartie d’avantages, en faveur de deux personnes rencontrées par l’intermédiaire de M. … ;

M. X a reconnu avoir agi au bénéfice de Mme …, coiffeuse, dans une affaire de concurrence déloyale et de travail dissimulé dans laquelle elle se prétendait victime ; il l’avait rencontrée dans son salon et avait rédigé une plainte d’après les éléments qu’elle lui avait donnés ; par la suite, il avait lui-même traité la procédure qui relevait de son service ; il a indiqué que si aucune contrepartie n’était prévue à l’origine, il avait accepté, de la part de Mme …, de menus cadeaux ;

M. X a, par ailleurs, renseigné, après avoir consulté le bureau d’ordre pénal, Mme …, sur l’état d’avancement d’une plainte déposée par la fille de celle-ci, pour des faits de violences et de non-représentation d’enfants ; si M. X a déclaré qu’aucune contrepartie n’avait été prévue initialement, M. … lui a, toutefois, remis la somme de 400 euros pour cette intervention ;

En second lieu, il résulte de la procédure que M. X n’a pas obtempéré à la recommandation que lui avait faite le procureur de la République de cesser toute relation avec M. …, dont le fils était concerné par une procédure d’assistance éducative et auquel il donnait des cours contre rémunération ;

Lors d’une audience d’assistance éducative concernant le fils de M. …, celui-ci a en effet révélé au juge des enfants que M. X donnait des cours à l’enfant, qui était alors déscolarisé ; par la suite, alors que le mineur était en fugue en …, M. … et M. X ont été aperçus sortant d’un restaurant, par le juge des enfants en charge de la procédure d’assistance éducative ;

Convoqué par le procureur de la République, M. X a reconnu donner des cours à l’enfant contre rémunération ; alors que le procureur de la République lui avait recommandé de ne pas interférer dans le dossier d’assistance éducative en cessant toute relation avec M. …, ce à quoi il s’était engagé, M. X a continué à le rencontrer avec la même fréquence, en prenant toutefois la précaution d’éloigner leur lieu de rendez-vous du palais de justice ;

En communiquant à un justiciable des informations sur l’état d’avancement d’une plainte, en traitant lui-même une procédure pénale alors qu’il connaissait et avait conseillé la plaignante, et en acceptant des avantages ou des gratifications en échange de ses interventions, M. X a abusé de ses fonctions et a manqué aux devoirs d’impartialité, d’intégrité et de probité ;

En persistant dans sa relation avec un justiciable, malgré la recommandation contraire du procureur de la République et son propre engagement, M. X a par ailleurs manqué à son devoir de loyauté envers ses supérieurs hiérarchiques ;

Les faits reprochés à M. X traduisent une perte complète des repères déontologiques fondamentaux de sa profession et constituent des manquements graves aux devoirs de son état de magistrat ; ces agissements ont durablement atteint le crédit et l’autorité de l’institution judiciaire et sont contraires à l’honneur ;

Quelles que soient ses difficultés personnelles, la gravité de ses manquements impose d’écarter définitivement M. X de l’exercice de toute fonction judiciaire ;

Par ces motifs,

Émet l’avis de prononcer contre M. X la sanction prévue à l’article 45, 7° du statut de la magistrature, de révocation sans suspension de ses droits à pension ;

Dit que le présent avis sera transmis à Mme le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés et notifié à M. X par les soins du secrétaire soussigné.