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La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet composée de :

Vu l'article 65 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée ;

Vu les avis de M. le procureur général près la Cour d'appel de xxxx, en date du 28 juillet 2010 et de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de xxxx en date du 20 août 2010 ;

Vu la dépêche en date du 31 août 2010 de Mme le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, à M. le procureur général près la Cour de cassation, président de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet, saisissant cette formation pour avis sur l'interdiction temporaire de l'exercice des fonctions de M. X ;

Vu le dossier administratif de ce magistrat, mis préalablement à sa disposition;

Vu le dossier de la procédure qui lui a été préalablement communiqué ;

Vu la convocation notifiée à M. X, le 31 août 2010, précisant la date de sa comparution devant la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet ainsi que ses droits dans la procédure disciplinaire ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

A l'issue des débats qui se sont déroulés à la Cour de cassation le 9 septembre 2010 à huis-clos, sur le rapport du président de la formation disciplinaire, en présence de M. X, assisté de M. B, magistrat, M. Pascal PRACHE, Sous-directeur des ressources humaines de la magistrature, assisté de Mme Florence CROIZE, magistrat à cette direction, a été entendu en sa demande ; M. B a été entendu en la défense de M. X qui a eu la parole en dernier, le principe de la contradiction et l'exercice des droits de la défense ayant été assurés.

L'affaire ayant été mise en délibéré.

ATTENDU que le 23 juillet 2010, M. X, substitut du procureur près le tribunal de grande instance de xxxx, alors en arrêt de travail, a été interpellé par les services de police du commissariat central de cette ville pour des faits de défaut de port de la ceinture et de conduite en état alcoolique, avec un taux de 0,73 milligramme par litre d'air expiré ; qu'il fait l'objet d'une procédure d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant le tribunal de grande instance de xxxx ;

ATTENDU que M. X a fait l'objet, en 2008, d'un avertissement du procureur général près la Cour d'appel de xxxx au titre de l'article 44 de l'ordonnance ri° 58-1270 du 22 décembre 1958, pour des motifs d'insuffisance professionnelle et d'immixtion dans une procédure pénale ;

ATTENDU que les faits visés dans la dépêche de Madame le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés sont de nature à jeter un discrédit sur l'institution judiciaire, caractérisent l'urgence et justifient, que, dans l'intérêt du service, M. X soit temporairement interdit d'exercice de ses fonctions.

PAR CES MOTIFS,

EMET L'AVIS d'interdire temporairement à M. X l'exercice de ses fonctions ;

Dit que le présent avis sera transmis à Mme le ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés et notifié à M. X par les soins du secrétaire soussigné.