S015

Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège sous la présidence du premier président de la Cour de cassation et statuant à huis clos ;

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n°59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche n° 4.312 de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1960, dénonçant au Conseil les faits motivant la poursuite disciplinaire ouverte contre M. X, alors vice-président du tribunal de grande instance de W, actuellement juge au tribunal de grande instance de V ;

Vu la décision en date du 16 février 1961 par laquelle le Conseil a sursis à statuer et renvoyé l’affaire sine die ;

Sur le rapport de M. le premier président Bornet ;

Attendu que, par lettre n° 17.094 du 17 décembre 1962, M. le garde des sceaux a fait connaître que, depuis sa dépêche susvisée, le décret du 28 septembre 1962 qui a nommé M. X juge au tribunal de grande instance de V « ayant pour conséquence de l’éloigner de W en même temps que de lui retirer les fonctions de vice-président », et compte tenu « de la nature de l’affection ayant motivé sa mise en congé de longue durée au mois d’avril 1960 », il a décidé « d’abandonner comme étant désormais sans objet les poursuites disciplinaires engagées contre ce magistrat » ;

Par ces motifs,

Donne acte à M. le garde des sceaux du retrait de sa dénonciation du 20 avril 1960 ;