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Le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, et statuant à huis clos ;

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, complétée et modifiée par la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 ;

Vu les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux du 8 avril 1970, dénonçant au Conseil les faits motivant la poursuite disciplinaire ouverte contre M. X, juge d’instruction au tribunal de grande instance de V ;

Sur le rapport de M. le professeur Cornu ;

Ouï M. X en ses explications ;

Considérant que les pièces du dossier établissent de graves négligences professionnelles à l’encontre de M. X relevées par le président de la chambre d’accusation de la cour d’appel de W dans ses rapports du 22 mai et du 12 novembre 1969 et exactement qualifiées par lui de véritables carences puisqu’il a été constaté que dans un nombre important d’affaires aucune diligence n’avait été effectuée et que pour certaines d’entre elles des ordonnances de non-lieu ont dû être prises, la prescription étant acquise ;

Que les explications présentées au Conseil par M. X tant dans ses observations orales que dans le mémoire en défense qu’il a déposé, ne sont pas satisfaisantes, ce magistrat se contentant d’invoquer l’importance de son cabinet qui l’aurait contraint à réduire son activité aux affaires de détenus ou à celles qui lui paraissaient les plus délicates ou les plus urgentes ;

Considérant d’autre part que M. X a accepté de participer à un dîner collectif organisé par un individu qu’il n’avait jamais rencontré auparavant, libéré depuis peu de la maison d’arrêt, qui a réglé le montant de ce repas à l’aide d’un chèque falsifié détaché d’un carnet de chèques qu’il avait dérobé à un « ami » de rencontre connu depuis longtemps comme homosexuel par les services de police de V ;

Que M. X ne conteste pas les faits et reconnaît qu’il a commis, ce faisant, une imprudence ;

Considérant que cet ensemble de faits doit donner lieu à sanction ;

Par ces motifs,

Prononce contre M. X les sanctions disciplinaires prévues par les paragraphes 2 et 3 de l’article 45 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique n° 67-130 du 20 février 1967 (retrait des fonctions de l’instruction et déplacement d’office).