S034

Le Conseil supérieur de la magistrature réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, sous la présidence du premier président de la Cour de cassation, et siégeant à huis clos ;

Vu les articles 43 à 58 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, complétée et modifiée par les lois organiques n° 67-130 du 20 février 1967 et n° 70-642 du 17 juillet 1970 ;

Vu les articles 9 à 13 du décret n° 59-305 du 19 février 1959 relatif au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu l’article 10 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ;

Vu la dépêche de M. le garde des sceaux du 26 juin 1974, dénonçant au Conseil les faits motivant une poursuite disciplinaire contre Mme X, juge au tribunal d’instance de V ;

Ouï M. le directeur des services judiciaires qui s’est retiré après les débats ;

Et sur le rapport de M. Mongin, conseiller à la Cour de cassation ;

Ouï Mme X en ses explications, ainsi que Me Jacques Isorni, avocat à la cour d’appel de Paris, qui l’assistait ;

Considérant que les faits dénoncés par M. le garde des sceaux sont antérieurs au 27 mai 1974 ;

Qu’il résulte des débats que lesdits faits, à les supposer établis, ne sauraient constituer des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur et n’ont pu mettre en danger la sécurité des personnes ; qu’ils entrent, dès lors, dans les prévisions de l’article 10 de la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ;

Par ces motifs,

Déclare l’action disciplinaire éteinte par l’amnistie ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la poursuite.