S266

DÉCISION DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Dans la procédure mettant en cause :

M. X, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de XX et précédemment juge au tribunal judiciaire de XXX

Le Conseil supérieur de la magistrature,

Statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège,

Sous la présidence de M. Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation, président de la formation,

En présence de :

Monsieur Patrick Titiun,   

Madame Diane Roman                 

Monsieur Loïc Cadiet,

Madame Dominique Lottin,

Monsieur Patrick Wachsmann,

Monsieur Jean-Luc Forget,

Monsieur Christian Vigouroux,

Monsieur Pascal Chauvin,

Madame Catherine Farinelli

Monsieur Julien Simon-Delcros,

Monsieur Jean-Baptiste Haquet,

Madame Clara Grande,

Monsieur Alexis Bouroz,

Madame Céline Parisot                                        

Membres du Conseil,

Assistés de Mme Claire Vettier, secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, et de Mme Aurélie Vaudry, greffière principale ;

Vu l’article 65 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 43 à 58 ;

Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature, notamment ses articles 40 à 44 ;

Vu l’acte de saisine de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2023 et reçu le 1^er juin 2023, ainsi que les pièces jointes à cette saisine ;

Vu la décision du 6 juin 2023 désignant M. Alexis Bouroz en qualité de rapporteur ;

Vu les dossiers disciplinaire et administratif de M. X mis préalablement à sa disposition ;

Vu la copie de la procédure disciplinaire transmise à M. X ;

Vu l’ensemble des pièces jointes au dossier au cours de la procédure ;

Vu la convocation à l’audience du 22 novembre 2023 adressée à M. X par lettre recommandée au procureur général près la cour d’appel de XXXX le 21 septembre 2023 dont il a reçu notification par la voie hiérarchique le 3 octobre 2023 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat ou de défenseur de M.  X ;

Vu la dépêche en date du 27 juillet 2023 de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, informant le Conseil qu’il se désistait de l’action disciplinaire engagée à l’encontre de M. X ;

Vu l’acquiescement de M. X à cette demande qu’il a formulé par courrier du 11 septembre 2023 ;

Les débats s’étant déroulés en audience publique, dans la salle de réunion générale du Conseil supérieur de la magistrature ;

Après avoir entendu :

• M. Alexis Bouroz, en son rapport ;

• M. X en ses observations ;

• M. Paul Huber, directeur des services judiciaires, représentant M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, assisté de Mme Alexia Cussac, magistrate au bureau du statut et de la déontologie de cette direction, en ses observations par lesquelles il a maintenu sa demande de retrait de l’action disciplinaire ;

• M. X ayant eu la parole en dernier ;

A rendu la présente

DÉCISION

Par acte du 24 mai 2023 reçu le 1^er juin 2023, M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, a saisi le conseil de discipline d’une qualification susceptible d’être retenue dans le cadre des poursuites disciplinaires à l’encontre de M. X, portant sur un manquement à l'obligation de probité, en l'espèce, en se rendant coupable de faits caractérisant une infraction pénale et pour lesquels il a fait l'objet d'un avertissement pénal probatoire.

Par lettre du 27 juillet 2023, il a informé le conseil de sa décison de retrait des poursuites et a sollicité qu’il lui en soit donné acte.

Par lettre du 11 septembre 2023, M. X a informé le conseil de son acceptation du retrait des poursuites.

A l’audience, le directeur des services judiciaires, représentant M. le garde des Sceaux, ministre de la justice a maintenu sa demande de désistement et a demandé à ce qu’il lui en soit donné acte et M. X a réitéré son acceptation.

Le retrait des poursuites disciplinaires demandé par M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, ayant été accepté par M. X, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

PAR CES MOTIFS,

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à huis-clos, hors la présence de M. Alexis Bouroz, rapporteur ;

Statuant en audience publique, le 22 novembre 2023 pour les débats et le 7 décembre 2023 par mise à disposition de la décision au secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature ;

Donne acte à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice du retrait des poursuites disciplinaires engagées contre M. X ;

Donne acte à M. X de ce qu’il accepte ce retrait et ne demande pas à être jugé ;

Dit n’y avoir lieu à suivre sur les faits visés dans la dénonciation.

La présente décision sera notifiée à M. X par courrier recommandé avec accusé de réception et par voie dématérialisée à M. le procureur général près la cour d’appel de XXXX pour notification par la voie hiérarchique.

Une copie sera adressée par voie dématérialisée à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice.